Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Septembre 2013

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Instance de coordination des CHSCT
Insultes
Le silence de l'administration vaut accord
Annulation partielle du décret relatif à l'organisation des services de santé au travail

Les formations du mois

Les clubs SINTHIALL
Les fondamentaux des managers

L'action du mois

Vérifiez la conformité de vos machines

Le site du mois

Le BARPI

Vu sur le web

Addictions
VUL Aide financière
RPS Secteur sanitaire et social
Cigarette électronique

 

Instance de coordination des CHSCT

Aux termes du décret n° 2013-552, depuis le 1er juillet 2013, les employeurs peuvent mettre en place une instance de coordination des CHSCT dont l'objectif principal est de mutualiser les expertises des CHSCT.
Le nouvel article L4616-2 du code du travail prévoit que cette instance est composée :
- de l'employeur ou de son représentant
- de un à trois membres issus de la délégation du personnel de chaque CHSCT
(trois représentants si moins de 7 comités sont concernés, deux représentants lorsque le projet que traite l'instance concerne 7 à 15 CHSCT, un représentant au-delà de 15 CHSCT)
- le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent de la CARSAT territorialement compétents pour le lieu où se réunit l'instance de coordination.

Insultes

Le salarié protégé qui insulte ouvertement et très grossièrement son employeur en pleine réunion du comité d'entreprise ne commet pas de faute grave. C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation qui considère que « les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu'ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat sauf abus de celui-ci ». (Cass. soc. 30 juin 2010)
Dans le cas présent, le salarié avait à plusieurs reprises traité son employeur de « trou du cul » et autres grossièretés. La Cour de Cassation a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un abus ! (Cass. soc.27 février 2013, N° 11-27.474)

L'arrêt sur Légifrance

Le silence de l'administration vaut désormais accord

Le Premier ministre a présenté le 10 juillet une communication en Conseil des ministres précisant que le silence gardé par l'administration sur une demande « vaudra désormais autorisation et non plus rejet ».

Le compte rendu du Conseil des ministres du 10 juillet.

Annulation partielle du décret de 2012 relatif à l'organisation des services de santé au travail

Le Conseil d'État a annulé, le 17 juillet 2013, 11 articles du Code du travail résultant du décret 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Les textes concernés portent sur la fiche d'entreprise, le dossier médical, le rapport annuel d'activité du médecin du travail et sa participation aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions. Ces textes auraient dû faire l'objet d'un décret pris après avis du conseil d'État.

Décision du Conseil d'état

 

formation

Dans cette rubrique de ma newsletter, je vous informe à mesure des actions de formation auxquelles je participe et qui sont susceptibles de vous intéresser.

Les clubs SINTHIALL

Au sein de SINTHIALL, j'anime le club "Dynamique Santé et Sécurité". Vous en trouverez ci-après le programme 2103-2014.

D'autres clubs Sinthiall sont destinés aux chefs d'entreprises, managers, responsables ressources humaines, responsables paie, responsables juridiques et responsables formation. Les formations proposées sont toutes animées par des experts dans leur domaine.

Agenda Sinthiall

Bulletin d'inscription club

Bulletin d'inscription en formule libre

Les fondamentaux des managers

10 jours de formation en 2014 sur les fondamentaux du management : communication, responsabilités, droit et relations sociales :

- Les bases de la communication
- Comment le manager doit-il se comporter face au syndicaliste ?
- Droits et devoirs des représentants du personnel
- Managers, apprenez à gérer votre stress
- Leadership et management
- Les bases du droit social
- Les bases de la responsabilité du manager
- Atelier de perfectionnement aux entretiens (recrutement, sanction, licenciement, ...)
- Le management à distance
- Les techniques de réunion


Agenda et programme détaillé

Bulletin d'inscription

 

Site

BARPI

Les accidents technologiques (incendie, explosion, déraillement, ...) font généralement l'objet de reportages dans la presse. Rapidement oubliés, l'analyse de leurs causes est rarement communiquée. Une information sur les accidents technologiques est cependant disponible sur le site du BARPI.

Au sein de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère du développement durable, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI) est chargé de rassembler et de diffuser les informations et le retour d'expérience en matière d'accidents technologiques.

Intéressant et instructif.

Le site du BARPI

 

Action

Vérifiez la conformité de vos machines

L'INRS vient de mettre à disposition des entreprises et des acteurs de la prévention un outil simple pour repérer des indices de non conformité aisément détectables par un non spécialiste avant la mise en service de machines neuves.


Cet outil consiste en une grille de détection d'anomalies par rapport à différents points du chapitre 1 de la Directive machines 2006/42/CE. Il ne permet en aucun cas de lister l'ensemble des anomalies d'une machine, rôle dévolu aux spécialistes.
Nous vous proposons ce mois-ci d'utiliser cette grille pour analyser la conformité de vos derniers investissements et de préparer le cahier des charges d'un éventuel nouvel achat.

La grille

 

Web

Addictions

L'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies vient de publier la cinquième édition de son étude « Drogues, chiffres clés ». Elle y analyse l'évolution des pratiques de consommation de substances psychoactives en France sur 10 ans.

Voulez-vous savoir combien coûte en moyenne 1 g de cocaïne ou à combien estime-t-on la proportion de consommateurs réguliers d'alcool en France : vous y trouverez les réponses à vos questions.

Le rapport

VUL
Aide financière

Pour réduire le risque routier professionnel, l'Assurance-Maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière à la sécurité pour l'achat ou la location longue durée d'un utilitaire neuf.

L'offre sur Ameli

RPS
Secteur sanitaire et social

L'INRS a développé un outil pour aider les petites structures du secteur sanitaire et social à évaluer leurs risques psychosociaux et à les intégrer dans leur document unique. Cet outil est composé d'une grille comprenant une quarantaine de questions à renseigner collectivement (responsable de la structure et salariés). Un tableau de résultats est généré lorsque l'ensemble des réponses aux questions a été reporté dans l'outil et permet de se situer par rapport aux principaux facteurs de risques.

L'outil

Cigarette électronique

Dans un avis récent l'INRS considère que l'employeur doit anticiper sur les risques et ne pas autoriser l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail. Tenu à une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit éviter tout risque à l'égard de l'ensemble de ses salariés, ne serait-ce que par une exposition passive à un produit dont on ignore à ce jour les effets.

L'avis de l'INRS

 

Agenda

Saint Omer

29 et 30 novembre 2013

Colloque Licence Gestion des Ressources Humaines
IUT Saint Omer / Dunkerque

Ressources humaines, territoires, formations supérieures

L'objectif de ce colloque est de croiser les apports théoriques et empiriques des chercheurs relevant des sciences humaines et sociales, mais aussi des autres disciplines scientifiques, de les confronter aux réflexions d'hommes de terrain : responsables d'entreprise mais aussi acteurs des territoires.

Appel à communication

 

Si vous souhaitez :
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