Cotisation AT/MP
Une quatrième majoration s'appliquera au taux de cotisations accidents du travail à compter du 1er janvier 2012. Elle servira à financer les départs anticipés liés à la pénibilité du travail. Son taux n'est pas encore connu. Rappelons qu'il existe déjà trois majorations applicables au taux de cotisations accidents du travail :
- la majoration trajet (0,26 en 2011)
- la majoration pour charges générales (43 % en 2011)
- la majoration pour charges spécifiques, FIVA et ACAATA notamment (0.69 en 2011
Réforme de la médecine du travail
La réforme de la médecine du travail a été définitivement adoptée et fait l'objet de la loi du 20 juillet 2011. Quelques articles essentiels méritent d'être soulignés :
Article L 4622-2 du Code du travail.
Quatre missions sont confiées aux services de santé au travail :
- conduire des actions de santé au travail,
- conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants,
- assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs,
- participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Article L 4644-1 du Code du travail.
Les employeurs devront désigner au plus tard pour le 1er juin 2012 un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficieront, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail. À défaut et après avis de leur CHSCT, les entreprises pourront faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels dûment enregistrés (IPRP) ou aux services prévention des CARSAT, de l'OPPBTP, de l'INRS ou de l'ARACT.
Article L 4624-3 du Code du travail.
Lorsqu'un médecin du travail constatera la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il proposera par écrit de manière motivée et circonstanciée des mesures de prévention. L'employeur devra prendre en considération ces propositions et, en cas de refus faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
De même lorsqu'un médecin du travail sera saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues, il fera connaître ses préconisations par écrit. Les propositions et les préconisations du médecin du travail ainsi que les réponses de l'employeur seront mises à disposition du CHSCT ou des délégués du personnel sur leur demande.
Tarification AT/MP
Afin de tenir compte « des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion de salariés à temps partiels et à leur durée de travail » l'arrêté du 11 juillet 2011 fixe des mesures d'ajustement de certains coûts moyens AT/MP :
- Pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80 % du temps de travail moyen de leur CTN, les coûts moyens sont diminués de 20 %
- Pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80 % et 90 % du temps de travail moyen de leur CTN, cet abattement est de 10 %.
Suivi médical de certaines catégories de salariés
L'article L 4625-1 du Code du travail prévoit qu'un décret déterminera les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé de travailleurs ne bénéficiant pas aujourd'hui d'un suivi médical satisfaisant. Il s'agit des catégories de travailleurs suivantes :
- salariés temporaires
- stagiaires de la formation professionnelle
- travailleurs des associations intermédiaires
- travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur
- travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie
- travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- travailleurs saisonniers.
