Plan santé
au travail
2010 - 2014
Eric Woerth, ministre du Travail, a lancé officiellement, le 12 juillet, le plan santé au travail 2010-2014.
Il s'articule autour de 4 axes majeurs :
- Développer la recherche
- Mettre en place une démarche de prévention
- Renforcer l'accompagnement des entreprises, en particulier des PME
- Réformer les services de santé au travail
et a pour objectif de réduire de 25 % le nombre d'accidents du travail et de stabiliser le nombre de maladies professionnelles.
Le plan cible les domaines où les risques professionnels sont les plus abondants (BTP, grande distribution, intérim, agriculture-forêts) et porte une attention particulière aux catégories de travailleurs les plus fragiles (jeunes, seniors, saisonniers).
Harcèlement
Augmentation de l'amende
Augmentation de l'amende en cas de harcèlement sexuel ou moral. Jusqu' à présent, pour des faits de harcèlement sexuel et moral commis par un employeur ou un salarié, le Code du travail prévoyait une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3.750 euros. Ce montant vient d'être aligné sur celui prévu par le Code pénal. Pour des faits de harcèlement moral ou sexuel, le coupable encourt aujourd'hui 15.000 euros d'amende ainsi que l'affichage du jugement.
Extension de l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail
L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail vient d'être étendu par arrêté ministériel. Il s'applique désormais à toutes les entreprises du commerce, industrie, services et artisanat.
Faute inexcusable en cas d'accident de trajet
Une salariée avait travaillé la nuit et avait été convoquée en début d'après-midi par son employeur pour une réunion. Victime d'un accident de trajet reconnu, elle entendait faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur au motif qu'il avait manqué à son obligation de sécurité en la faisant venir au travail sans qu'elle ait eu au moins 11 heures de repos entre la fin de son poste de nuit et cette reprise du travail, l'obligeant ainsi à prendre le volant dans des conditions de fatigue dangereuses.
La Cour de cassation a jugé qu’en dépit de la fatigue occasionnée par le non-respect d’un repos minimal au travail, le salarié reste « seul responsable » de sa sécurité dans les moments où il n’est pas dans une situation de travail. Durant ces moments, il ne peut pas mettre en cause la responsabilité de son employeur notamment sur le fondement de la faute inexcusable.
Calcul des IJ
Un projet de décret (non encore paru lors de la rédaction de cette lettre le 23 août) prévoit la modification du calcul des indemnités journalières à compter du 1er septembre.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnité journalière d'incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et en fonction de la périodicité de la paie, il devrait être égal à :
– 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la dernière paie pour les salariés mensualisés, ou des deux dernières paies pour les salariés payés deux fois par mois ;
– 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la paie du dernier mois pour les salariés payés par jour ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin du travail ;
– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;
– 1/365 (au lieu de 1/360) du montant des 12 derniers mois pour les salariés travaillant de manière discontinue ou saisonnière.
À noter que le salaire journalier reste plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
