Décret sur la normalisation
Le décret du 16 juin relatif à la normalisation abroge le précédent (qui datait de 1984 !) et clarifie le rôle de chacun des acteurs du système français de normalisation en vue d'une meilleure efficacité. Les missions de l'AFNOR y sont redéfinies ainsi que le rôle du groupe interministériel des normes.
Les normes rendues d'application obligatoire peuvent maintenant être consultées gratuitement sur le site de l'AFNOR.
Pour accéder à la liste des normes d'application obligatoire et pour les consulter gratuitement, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : Lien vers l'AFNOR
Nouvelles procédures d'instruction des AT-MP
IMPORTANT !
Le décret du 29 juillet instaure de nouvelles règles, applicables au 1er janvier 2010, en matière de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.Son but est de clarifier les règles afin de limiter le nombre de contentieux basés sur la forme engagés massivement par des cabinets spécialisés. Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale en précise les modalités pratiques
Fautes inexcusables
Constatant que les caisses primaires d'assurance maladie traitent de façon hétérogène les fautes inexcusables des employeurs, la CNAM veut harmoniser les procédures. via l'élaboration d'un référentiel documentaire et la mise en place d’indicateurs d'ici juin 2010. C'est ainsi par exemple que malgré l’existence depuis 40 ans d’une conciliation préliminaire seulement 15 % des CPAM mènent systématiquement une phase amiable.
