Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

OCTOBRE 2016

 

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Loi El Khomri
Missions du CHSCT
Contestation d'une expertise demandée par le CHSCT
Expertise en cas d'accident mortel
Droit à la déconnexion

L'action du mois

Registre des AT bénins

Le site du mois

Santé Evironnement Travail

Vu sur le web

Acquérir une machine ou un équipement de travail
Prévention des risques professionnels dans les EHPAD

 

 

Loi El Khomri

En pièce jointe, sous forme d'un fichier PDF, le texte de la loi El Khomri dans sa version définitive, telle que publiée au journal officiel du 9 août 2016. Ce document comprend l'ensemble des 123 articles de la loi travail.

Le document

Missions du CHSCT.


La loi travail a reprécisé les missions du CHSCT :
- Contribuer à la protection et à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
- Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
- Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Contestation d'une expertise demandée par le CHSCT.

La loi travail prévoit que l'employeur qui souhaite contester la nécessité d'une expertise demandée par le CHSCT, son coût prévisionnel, son étendue ou son délai, doit saisir le juge judiciaire dans les 15 jours qui suivent la délibération du CHSCT. Ce dernier statue en référé dans un délai de 10 jours.
Cette action suspend l'exécution de la décision du CHSCT et donc la mise en œuvre de l'expertise.
L'employeur peut également contester le coût final de l'expertise dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il en a été informé.
La loi prévoit également que si l'employeur doit en principe prendre en charge les frais de l'expertise il n'en va pas ainsi en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT de recourir à expert. Dans ce cas-là l'employeur doit être remboursé des sommes perçues par l'expert.
Le comité d'entreprise peut à tout moment (et donc même si l'expertise est annulée par le juge) décider de prendre en charge le coût de l'expertise via son budget de fonctionnement.

Expertise du CHSCT en cas d'accident mortel

Dans un arrêt du 21 juin 2016 la Cour de Cassation a reconnu qu'un recours à un expert agréé pouvait être utile pour éclairer le CHSCT en cas d'accident mortel inexpliqué.

L'arrêt de la Cour de Cassation

Droit à la déconnexion

L'article 55 de la loi travail prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017 la négociation annuelle sur la qualité de vie devra porter également sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. L'entreprise devra avoir mis en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. Des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l'usage des outils numériques pourront être prévues.

 

Site

http://www.sante-environnement-travail.fr/

Le portail Santé Environnement Travail offre une porte d'entrée unique à l'information produite par les acteurs publics français en matière de risques environnementaux et de santé au traval.

Le site

 

Action

Registre des accidents du travail bénins

Si vous ne disposez pas déjà d'un registre de déclaration des accidents du travail bénins, nous vous suggérons ce mois-ci de vérifier si vous n'y êtes pas éligibles.
Ce registre vous permet de simplifier la gestion de vos accidents du travail. Son attribution relève de la CARSAT dont vous dépendez.
Vous trouverez sur le lien suivant toutes les informations pratiques vous permettant éventuellement de disposer de ce registre.

Le lien


 

Web

Acquérir une machine ou un équipement de travail

La brochure ED 6231 de l'INRS propose une démarche et des conseils pour réussir le processus d'acquisition d'une nouvelle machine en y intégrant la santé et la sécurité des utilisateurs.
Dans un premier temps une démarche sous forme de logigramme est présentée et commentée. Elle est suivie d'une proposition de cahier des charges d'achat de la machine.

Son téléchargement sur le site de l'INRS

Prévention des risques professionnels dans EHPAD

l'INRS et le SYNERPA (Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées) ont élaboré un dispositif de formation à la prévention des risques professionnels dans le secteur de l'hébergement et de l'accueil des personnes âgées.

Le dispositif est constitué de formations distinctes suivant le personnel concerné. Des prises en charge, totales ou partielles, par les financeurs de la formation professionnelle continue et les CARSAT sont prévues.

L'information sur le site de l'INRS

 

Agenda

2 juillet au
15 novembre

Le Creusot

Les affiches de Bernard CHADEBEC

Les affiches de Bernard CHADEBEC ont accompagné des générations de préventeurs.
Elles s'exposent du 2 juillet au 15 novembre 2016 au musée de l'homme et de l'industrie du Creusot.

En savoir plus

 

Si vous souhaitez :
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