Date de prise en charge d'une maladie professionnelle
La Cour de Cassation a jugé que l'indemnisation d'un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle prenait effet à compter de la date du constat médical de l'existence de la maladie, même si la reconnaissance de la prise en charge n'est intervenue que postérieurement à ce constat.
La prise en compte de cette date permet à la victime de bénéficier, de façon rétroactive, d'indemnités journalières majorées pour la période au cours de laquelle sa maladie (non encore identifiée comme professionnelle) l'a obligée à interrompre son activité professionnelle.
Cass.2e civ., n° 10-17.786, 16 juin 2011
Surcharge de travail
Faute inexcusable
Dans une décision du 30 juin 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que l'employeur avait commis une faute inexcusable suite à l'accident cardiaque d'un salarié en surcharge de travail prolongé.
Il s'agissait du rédacteur en chef d'une société d'édition qui avait dû faire, en sus de son travail, celui d'une pigiste non remplacée, l'entraînant à effectuer 70 heures de travail par semaine au cours de l'année précédant son infarctus.
Exonération de la faute inexcusable
Pour qu'il y ait faute inexcusable de l'employeur, il faut que ce dernier ait eu ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposé son salarié. Inversement, l'exonération de la faute inexcusable de l'employeur est possible s' il est établi qu'il ne pouvait avoir conscience du danger.
Un salarié d'un laboratoire médical avait développé un asthme reconnu comme professionnel et avait sollicité une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La Cour de Cassation a considéré que l'employeur ne pouvait ni n'aurait dû avoir conscience du risque encouru avant d'être informé de la très forte sensibilité du salarié aux produits manipulés et qui lui était propre.
Les missions du
CHSCT de la Fonction Publique
Une circulaire de la direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique du 8 août 2011 précise les missions et l'organisation du CHSCT de la fonction publique.
Accompagnée de 15 annexes, cette circulaire constitue un guide pour les différents acteurs chargés de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Fonction Publique.
