Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Octobre 2011

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Date de prise en charge d'une maladie professionnelle
Surcharge de travail. Faute inexcusable
Exonération de la faute inexcusable
Les missions des CHSCT de la Fonction Publique

Les formations du mois

Former votre animateur sécurité

L'action du mois

Evaluer vos pratiques en matière de gestion des risques professionnels

Le site du mois

http://www.inrs.fr

Vu sur le web

Rapport d'activité de la branche AT/MP
Risques technologiques
Pratiques des entreprises en matière de prévention
Tester votre stress sur Facebook

 

 

Date de prise en charge d'une maladie professionnelle

La Cour de Cassation a jugé que l'indemnisation d'un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle prenait effet à compter de la date du constat médical de l'existence de la maladie, même si la reconnaissance de la prise en charge n'est intervenue que postérieurement à ce constat.

La prise en compte de cette date permet à la victime de bénéficier, de façon rétroactive, d'indemnités journalières majorées pour la période au cours de laquelle sa maladie (non encore identifiée comme professionnelle) l'a obligée à interrompre son activité professionnelle.

Cass.2e civ., n° 10-17.786, 16 juin 2011


Surcharge de travail

Faute inexcusable

Dans une décision du 30 juin 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que l'employeur avait commis une faute inexcusable suite à l'accident cardiaque d'un salarié en surcharge de travail prolongé.

Il s'agissait du rédacteur en chef d'une société d'édition qui avait dû faire, en sus de son travail, celui d'une pigiste non remplacée, l'entraînant à effectuer 70 heures de travail par semaine au cours de l'année précédant son infarctus.

L'arrêt

Exonération de la faute inexcusable

Pour qu'il y ait faute inexcusable de l'employeur, il faut que ce dernier ait eu ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposé son salarié. Inversement, l'exonération de la faute inexcusable de l'employeur est possible s' il est établi qu'il ne pouvait avoir conscience du danger.

Un salarié d'un laboratoire médical avait développé un asthme reconnu comme professionnel et avait sollicité une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La Cour de Cassation a considéré que l'employeur ne pouvait ni n'aurait dû avoir conscience du risque encouru avant d'être informé de la très forte sensibilité du salarié aux produits manipulés et qui lui était propre.

Le texte sur Légifrance

Les missions du
CHSCT de la Fonction Publique

Une circulaire de la direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique du 8 août 2011 précise les missions et l'organisation du CHSCT de la fonction publique.

Accompagnée de 15 annexes, cette circulaire constitue un guide pour les différents acteurs chargés de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Fonction Publique.

La circulaire

 

formation

Dans cette rubrique de ma newsletter, je vous informe à mesure des actions de formation que j'anime personnellement et qui sont susceptibles de vous intéresser.

Animateur sécurité

Loi relative à l'organisation de la médecine du travail

L'article premier de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail (transcrit à l'article L. 4644-1 du Code du travail) instaure l'obligation à la charge de l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. La loi précise que les salariés ainsi désignés par les employeurs pourront bénéficier, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

C'est pour répondre à cette obligation que nous avons élaboré un programme de formation de 14 journées réparties sur l'année 2012. Il s'agit d'une formation pratique, concrète, s'appuyant sur l'expérience du terrain et donnant aux stagiaires toutes les connaissances et les outils leur permettant d'assurer pleinement leur mission.

Attention, le nombre de places étant volontairement limité, les inscriptions se feront dans l'ordre d'arrivée.

Programme et planning

Inscription

 

Site

http://www.inrs.fr

Profitant des vacances l'INRS a totalement refondu son site Internet. L'ergonomie et la navigation ont été améliorées sous 7 rubriques :

  • présentation de l'INRS
  • démarche de prévention
  • risques
  • secteur d'activité
  • situations de travail
  • accidents et maladies
  • activités de recherche

Nous vous invitons ce mois-ci à redécouvrir ce site qui est l'un des plus riches, en langue française, en matière de prévention des risques professionnels.

 

Action

Où en êtes-vous en matière de gestion de vos risques professionnels ?

L'INRS met à votre disposition un outil vous permettant d'évaluer vos pratiques en matière de gestion des risques professionnels. Nous vous l'avions déjà proposé mais il nous semble utile de refaire régulièrement cette évaluation afin de mesurer le chemin parcouru.

Grille d'évaluation

 

Web

Rapport d'activité de la brancheAT/MP 2010

La branche AT/MP vient de diffuser deux documents :

  • Son rapport d'activité qui rend compte des faits et réalisations marquants de l'année 2010 dans les domaines de la prévention et de la tarification des accidents du travail.
  • Son rapport de gestion dans lequel vous trouverez une analyse détaillée de la sinistralité (accidents du travail, de trajets, maladies professionnelles) ainsi que le point complet sur les résultats financiers de la branche.

Rapport d'activité

Rapport de gestion

Risques technologiques

Le bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) publie le bilan des accidents technologiques de l'année 2010. Il met en avant les défaillances organisationnelles et humaines, notamment une mauvaise communication sur le terrain ou une compréhension insuffisante des consignes de prévention, comme facteurs prépondérants de l'accidentologie industrielle de l'an dernier.

Le rapport

 

Pratiques des entreprises en matière de prévention des risques professionnels

Le centre d'études de l'emploi vient de publier un rapport de recherche sur les pratiques des entreprises en matière de prévention des risques professionnels.

Parmi les facteurs associés aux pratiques de prévention, les modes de gestion des ressources humaines et les types de relations sociales apparaissent au moins aussi importants que la dangerosité du travail et la situation économique de l'entreprise. Ceci démontre que les décisions de prévention ne peuvent être isolées des autres aspects notamment sociaux de l'entreprise.

Le rapport

 

Testez votre stress sur Facebook

Si vous disposez d'un profil Facebook, l'institut de NeuroCognitivisme met à votre disposition un test inédit vous permettant de mieux comprendre et gérer votre stress pour mieux prévenir les risques psychosociaux qui peuvent en découler.

Il suffit pour cela de vous connecter sur : http://apps.facebook.com/stress-profiler/

 

Agenda

12, 13 et 19 octobre
Picardie

Assises régionales pour la santé au travail de Picardie

Les quatrièmes Assises régionales pour la santé au travail de Picardie se dérouleront les 12, 13 et 19 octobre 2011. Trois thèmes distincts seront déclinés dans chacun des trois départements Picards :

  • 12 octobre 2011 : Mieux prévenir la pénibilité au travail-Amiens, auditorium du Crédit Agricole
  • 13 octobre 2011 : Permettre le maintien dans l'emploi-Saint-Quentin, amphithéâtre mercure de la CCI
  • 19 octobre 2011 : Prévenir les risques chimiques-Compiègne, amphithéâtre Colcombet de l'UTC.

Inscriptions en ligne sur le site Internet : www.istnf.fr/assises-picardie

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20 octobre
Paris

Qualité sonore et confort auditif pour tous dans le secteur tertiaire

Si les bruits excessifs sont généralement bien pris en compte en milieu industriel, ils le sont moins dans le tertiaire. 51 % des personnes travaillant en "open space" se déclarent ainsi gênées par l'environnement bruyant.

Ce colloque a pour objectif d'éclairer ces questions et de rendre compte des diverses situations par des témoignages afin de présenter des exemples concrets de solutions.

Colloque organisé par le centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) et l'association "vie quotidienne et audition", avec le soutien du Conservatoire national des arts et métiers.

Programme et inscription

Pour tous renseignements : bouin@cidb.org

25-26 octobre
Strasbourg

Santé et sécurité au travail dans les TPE

 

L'Institut national de recherche de sécurité (INRS) et l'Assurance Maladie organisent les 25 et 26 octobre, à Strasbourg, le forum « santé et sécurité au travail dans les TPE : la parole aux entreprises ».

Ce sera l'occasion pour les acteurs de la prévention d'échanger et d'apporter des réponses sur les moyens et les stratégies à mettre en oeuvre pour développer la prévention dans les petites entreprises.

Inscription en ligne

17 novembre
Béthune

Journée Régionale du Club Interprofessionnel d'Experts en Prévention

Comment faire vivre la prévention ?

 

Programme

Inscription

 

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