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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Octobre 2009

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Conduite d'un véhicule dans le cadre professionnel
Choix d'un expert par le CHSCT
Circulaire interne

L'action du mois

Les lombalgies

Le site du mois

Site sur la prévention des TMS

Vu sur le web

Réforme de la tarification des AT-MP
Réseau francophone de formation en santé du travail (RFFST
Internet au service de la prévention
Grippe A (H1N1) kit d'informations
Recommandation R 440

Agenda

2 au 7 novembre Paris : BATIMAT
13 novembre Paris : Travailleurs détachés et migrants en Europe : quelle prévention des risques professionnels ?

 

Conduite d'un véhicule dans le cadre professionnel

La Cour de Cassation a rappelé que du fait du lien de subordination, c'est l'employeur qui est civilement responsable des dommages causés à un tiers par l'un de ses salariés. Dans le cas présent un salarié qui conduisait un véhicule appartenant à son employeur a blessé le conducteur d'un autre véhicule à l'occasion d'un accident de la circulation. Ce dernier a assigné le salarié en responsabilité et indemnisation.

La Cour de cassation a jugé " que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé, conducteur d'un véhicule de son commettant, impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"(2°chambre civile, 28 mai 2009, N° de pourvoi : 08-13310, Legifrance)

Choix d'un expert par le CHSCT

Face à l'introduction de nouvelles technologies ou à des problèmes liés aux conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail, le CHSCT peut faire appel à un expert. Ce choix est libre sans que l'employeur puisse intervenir.

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de Cassation déclare que l'employeur ne peut pas contester judiciairement le choix de l'expert dès lors que celui-ci dispose d'un agrément ministériel dans le domaine souhaité.

Source : Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-16.676

Circulaire interne

Lorsqu'elle se limite à édicter des règles de procédure interne et ne fixe aucune norme relative à l'hygiène ou à la sécurité, une circulaire interne à une entreprise n'a pas à être soumise pour avis au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans le cas présent une circulaire interne définissant la procédure d'élaboration du "document unique" était contestée car n'ayant pas été soumise pour avis au CHSCT. Le Conseil d'Etat déclare que la circulaire se contentant d'édicter des règles de procédure interne et ne fixant par elle-même aucune norme relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail,. elle n'a donc pas à être soumise pour avis au CHSCT car, précisent les juges, " elle ne déroge pas à des dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d'hygiène et de sécurité ".



 

Action du mois

Les lombalgies

Nous vous invitons ce mois-çi à évaluer le risque de lombalgies dans votre établissement et à utiliser pour cela un outil mis à notre disposition par la CRAM Alsace-Moselle. Appelé Méthode des Indicateurs Clés (MIC), il permet de repérer les manutentions manuelles à risques. Deux situations différentes sont prévues :

  • les actions de levage, soutien et port
  • les poussées et tractions

Lien pour télécharger l'outil

 

http://www.irsst.qc.ca/
manutention/fr/accueil.html

Ce site canadien s’adresse principalement aux intervenants en santé et en sécurité au travail qui s’intéressent à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et en particulier aux manutentions manuelles. Il regroupe des données pertinentes sur les moyens de prévenir les accidents et maladies professionnels du dos résultant du port de charges.

Lien


 

Web

Réforme de la tarification
des AT-MP

Dans un interview, Monsieur Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels à la CNAMTS, a fait le point sur le projet de réforme de la tarification des AT-MP.
Cette réforme qui a pour but de simplifier cette tarification et de limiter les contentieux, devrait comporter trois volets :


- La modification des modalités d’imputation des AT-MP au compte employeur. Aujourd’hui calculées sur les prestations versées aux victimes, celles-ci seraient demain basées sur un coût moyen par tranche de pourcentage d'incapacité permanente et par durée d'arrêts de travail, ainsi que cela est déjà le cas pour le BTP.

- L’abaissement du seuil de tarification individuelle aux entreprises de plus de 150 salariés.

- Un taux unique pour les établissements. Au lieu d’une tarification spécifique à chaque établissement, la réforme ouvrirait la possibilité de calculer un seul taux pour tous les établissements d’une entreprise relevant d’un même risque d’activité.


La réforme devrait entrer en vigueur à partir de 2012.


Réseau francophone de formation en santé du travail (RFFST)

Dans un discours prononcé hier 16 septembre, le ministre du travail Xavier Darcos a officiellement lancé le Réseau francophone de formation en santé du travail (RFFST), dont le rôle sera de mettre en place une formation minimale pour tous les managers et ingénieurs.

Une de ses missions sera de fournir les outils pédagogiques pour former à la santé au travail l’ensemble des cadres, soit environ 5 millions de personnes diplômées des grandes écoles d’ingénieurs, de commerce ou des universités.

Allocution de Xavier Darcos

Internet au service de la prévention

Familiers de "Youtube" ou de "Dailymotion" vous pouvez maintenant y retrouver l'INRS. L'institut vient de mettre en ligne sur ces sites, une trentaine de films courts de prévention.

En utilisant ces nouveaux moyens de diffusion, l'INRS souhaite sensibiliser un public élargi à la prévention des risques professionnels et inciter les non spécialistes à visiter son site internet.
Deux adresses pour découvrir ces films :

http://www.youtube.com/user/INRSFrance
http://www.dailymotion.com/INRS-France


Vous avez maintenant toutes les excuses pour surfer au travail !

Grippe A (H1N1)
kit d'informations

Le ministère de l'Economie a rendu public le 21 septembre un kit d'informations sur les mesures à prendre pour se protéger de la contagion et pour assurer la continuité de l'activité professionnelle. Il est destiné aux entrepreneurs, aux dirigeants de TPE et PME, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales.

Ce kit à l'usage du chef d'entreprise contient des informations sur les mesures d'hygiène à observer en situation de pandémie grippale et sur l'organisation de l'entreprise pour que l'activité ne soit pas entravée. Il est présenté sous forme d'affiches et d'affichettes.

Le kit

Recommandation
R 440

Le Comité Technique National (CTN) des services, commerces et industries de l’alimentation (SCIAL), en partenariat avec les organisations professionnelles et notamment la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution, a adopté une recommandation visant à réduire les manutentions manuelles aux postes d’encaissement (Recommandation R 440).

Celle-ci prévoit de ne plus faire manipuler les produits de plus de 8 kg par les hôtesses de caisse. Ceux-ci devront être identifiés par un marquage et des mesures techniques appropriées permettant de scanner ou d’enregistrer ces produits sans qu’il soit besoin de les manipuler (douchette pour scanner, code-barre détachable, appel produit sur écran tactile, …) mises en place.

La recommandation R 440

 

 

Agenda

2 au 7 novembre
Paris

BATIMAT

Salon international de la construction, il se tient tous les deux ans à Paris.

Pour tout renseignement : www.batimat.com:

 

13 novembre
Paris

Travailleurs détachés et migrants en Europe : quelle prévention des risques professionnels ?

Débats organisés par EUROGIP

Programme et inscription