Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Novembre 2013

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Appel à expert du CHSCT
Prévention des conduites addictives
Désignation des membres du CHSCT
Harcèlement moral et sexuel

L'action du mois

Evaluation des RPS

Le site du mois

IRSST Accidents routiers au travail

Vu sur le web

Formation en santé et sécurité au travail
La prévention vue par les médecins du travail
Bilan des conditions de travail 2012
Fiche de poste

 

Appel à expert du CHSCT. L'employeur ne peut pas prendre part au vote

L'article L. 4614 – 12 du Code du travail qui prévoit le recours à l'expertise du CHSCT figure au chapitre IV "fonctionnement" de l'instance. Se fondant sur la règle selon laquelle, au sein du CHSCT, le président peut prendre part aux délibérations relevant du fonctionnement interne de l'instance, la direction d'Air France avait considéré qu'elle pouvait participer au vote relatif à la désignation d'un expert du CHSCT.
Cet argument n'a pas été retenu par la Cour de cassation qui décide « que la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité ».

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12 -14 788

Prévention en milieu professionnel des conduites additives

Le gouvernement a publié le 19 septembre 2013 son plan de lutte contre la drogue et les conduites additives pour la période 2013 – 2017. Ce plan prévoit de faire de l'entreprise un lieu de prévention et de repérage des conduites additives. Il préconise diverses actions possibles :

  • permettre aux entreprises, grâce au règlement intérieur, de limiter la consommation de boissons alcoolisées
  • formation des médecins du travail à la pratique d'un repérage précoce
  • systématisation d'une formation sur les conduites additives en milieu professionnel notamment destiné aux membres du CHSCT, aux médecins du travail et à l'encadrement.

Le plan

Le dossier de presse

Désignation des membres du CHSCT

La Cour de cassation vient d'annuler un scrutin de désignation des membres d'un CHSCT. Dans cette affaire, c'est un représentant de l'employeur qui avait signé le procès-verbal des résultats, tandis qu'un autre représentant de l'employeur participait aux opérations de dépouillement. La Cour de cassation rappelle que seule est autorisée au sein du bureau de vote la présence de personnes ayant qualité d'électeur, c'est-à-dire les représentants du personnel. Il ne peut comprendre ni l'employeur ni ses représentants. Sinon, le scrutin est nul.

L'arrêt du 17 avril 2013, n°12_21.876

Harcèlement moral et sexuel

Dans un arrêt du 9 octobre 2013 la Cour de cassation rappelle que le harcèlement moral ou sexuel doit être matériellement prouvé par des faits précis et concordants.
À cette même occasion, elle rappelle que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail. Le fait que le salarié soit absent pour maladie empêche l'application des règles relatives au droit de retrait, le contrat de travail étant suspendu dans ce cas.

L'arrêt sur net-iris.fr

 

 

Site

IRSST
Accidents routiers au travail

L'institut de recherche canadien Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail (IRSST) publie une revue de la littérature scientifique sur les accidents routiers au travail ainsi qu'une analyse de données statistiques concernant plus de 8 000 travailleurs victimes d'un accident de la route au travail entre les années 2000 et 2008. L'étude identifie les différents facteurs de risques et propose une stratégie de prévention pour l'ensemble des travailleurs qui conduisent dans le cadre de leur travail.


Pour télécharger la revue de littérature


Pour télécharger l'analyse statistique

 

Action

Évaluation des risques psychosociaux

L'INRS vient de mettre en ligne sur son site un outil pour évaluer les risques psychosociaux dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Son utilisation implique une participation des salariés afin qu'ils décrivent le contenu de leur activité. La démarche est exposée de manière complète sur le site : www.travailler-mieux.gouv.fr/Petites-entreprises.html


Il comporte une quarantaine de questions regroupées sous forme d'un tableau Excel.

Nous vous proposons ce mois-ci de l'utiliser pour évaluer les risques psychosociaux dans toute ou partie de votre entreprise.


L'outil

 

Web

Formation en santé et sécurité au travail

Le catalogue des formations en santé et sécurité au travail de l'INRS, pour l'année 2014, vient de paraître
Il est dès à présent possible de le consulter et de s'inscrire aux stages.

Le catalogue

La prévention des risques professionnels vue par les médecins du travail

Selon les médecins du travail qui ont réalisé l'enquête Sumer 2010, plus de la moitié des salariés sont couverts par un CHSCT et disposent dans leur établissement d'un document d'évaluation des risques professionnels actualisé. Seul un peu plus d'un tiers des salariés travailleraient dans un établissement ayant mis à jour son plan de prévention. Ces dispositifs de prévention formalisés, lorsqu'ils existent, influent sur la qualité de la prévention en matière de risques physiques, chimiques et biologiques. L'état de santé déclaré par les salariés ne semble en revanche pas corrélé avec la présence de dispositifs formalisés de prévention.

Le rapport de la DARES

Bilan des conditions de travail 2012

La Direction générale du travail (DGT) vient de publier le bilan des conditions de travail 2012. Cet ouvrage de 432 pages décrit le système français de prévention des risques professionnels, les principaux volets de la politique conduite en 2012 en matière de santé et sécurité au travail ainsi que les évolutions réglementaires dans ce domaine.

Vous y trouverez l'ensemble des données chiffrées disponibles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles tant pour le régime général de sécurité sociale que le régime agricole et le secteur public.

Le rapport

 

Risque chimique
Fiches de poste

La fiche de poste est un outil d'information auquel peut se référer l'opérateur en cas de besoin. Elle est un support incontournable lors de la formation d'un nouvel arrivant au poste de travail. Au regard du risque chimique, elle s'intègre dans le processus de prévention mis en place pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
L'INRS vient d'actualiser sa brochure ED 6027 consacrée à ce sujet. Y sont développés :

  • la terminologie adoptée
  • les postes concernés
  • le contenu et les différents types de fiches de poste
  • sa rédaction et sa validation

La brochure

 

Agenda

Saint Omer

29 et 30 novembre 2013

Colloque Licence Gestion des Ressources Humaines
IUT Saint Omer / Dunkerque

Ressources humaines, territoires, formations supérieures

L'objectif de ce colloque est de croiser les apports théoriques et empiriques des chercheurs relevant des sciences humaines et sociales, mais aussi des autres disciplines scientifiques, de les confronter aux réflexions d'hommes de terrain : responsables d'entreprise mais aussi acteurs des territoires.

Appel à communication

Les rendez-vous de la prévention

Les rendez-vous de la prévention de la CARSAT Nord-Picardie

Toute l'année en des lieux divers de notre région, la CARSAT Nord Picardie vous invite à des rendez-vous de la prévention.
Vous en trouverez le programme, les lieux et dates sur le site de la CARSAT à l'adresse suivante :

Le site de la CARSAT

 

Si vous souhaitez :
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