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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Novembre 2010

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Instruction AT/MP
Etiquettage substances chimiques
Tabagisme passif et obligation de sécurité
Pénibillité au travail
Rayonnement électromagnétique

Le site du mois

www.travailler-mieux.gouv.fr

L'action du mois

Actualisez vos FDS

Vu sur le web

Incitations financières à la prévention
Rapport d'activité du RNV3P
Bruit et risque cardiaque

Agenda

14-15 décembre - Congrès National Santé Environnement 2010

 

Instruction AT/MP

A l'issue de son enquête relative à la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle la caisse doit, préalablement à sa décision, assurer l'information de l'employeur sur les éléments recueillis et les points susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité qui lui est offerte de consulter le dossier. C'est ce que l'on appelle le principe du contradictoire.

Qu'en est-il lorsque l'employeur a mandaté un avocat pour être l'interlocuteur de la caisse à sa place ? Le principe du contradictoire est-il respecté par la simple information directe de l'employeur ou bien la caisse doit-elle obligatoirement prendre attache avec l'avocat mandaté par celui-ci lorsqu'il s'est manifesté à elle ?

À cette question la Cour de Cassation a répondu que « le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, est satisfait par le seul envoi à l'employeur par la caisse primaire d'assurance-maladie d'une lettre l'informant de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ».

Etiquettage substances chimiques

Pour rappel, dès le 1er décembre 2010, l'étiquette et l'emballage des substances devront être conformes au nouveau règlement CLP.

Concernant les stocks de substances déjà sur le marché au 1er décembre 2010, un délai supplémentaire de deux années est accordé pour leur réétiquetage et réemballage.

Tabagisme passif et obligation de sécurité

Il n'est pas nécessaire qu'une carence de sécurité ait eu des conséquences sur la santé d'un salarié pour entraîner la condamnation de l'employeur. C'est ainsi qu'un employeur vient être condamné sur le fondement de son obligation de sécurité, parce qu'il n'avait pas fait respecter les dispositions concernant l'interdiction de fumer sur les lieux de travail. La Cour de Cassation a considéré que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à partir du moment ou l'employeur ne veillait pas au respect de la réglementation et ce, sans avoir démontré que cette carence avait des conséquences effectives sur son état de santé.

Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103, Migette c/ Sté L'abbaye de Saint-Ermire

Pénibilité au travail

Dans le cadre de la réforme sur les retraites, le Sénat a adopté divers amendements proposés en santé travail. C'est ainsi que l'article L.4121-1 du Code du travail fait maintenant mention de la prévention de la pénibilité au travail. Sa rédaction est devenue la suivante :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.

  • Des actions d'information et de formation.

  • La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendres à l'amélioration des situations existantes.

Rayonnements électromagnétiques

Un décret du ministère de la santé publique, publié le 15 octobre 2010, rend obligatoire l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles et de tous les appareils radio électriques. Le DAS traduit le niveau de rayonnement électromagnétique. Plus il est faible, plus l'exposition aux ondes électromagnétiques est faible. Il doit être inférieur à 2 W par kilogramme. L'affichage doit être présent sur tous les lieux de vente ainsi que dans toutes les publicités pour ces appareils.

 

Site

Amiante

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/

La réglementation sur l'amiante est complexe. Le site du ministère du travail, www.travailler-mieux.gouv.fr, propose un ensemble de documents permettant de faire le point sur la question.

Il s'agit notamment :

  • D'une présentation de l'actualité et des perspectives réglementaires envisagées.
  • Du rapport d'activité du groupe de travail national amiante et fibres.
  • D'un ensemble de questions-réponses relatives à la mise en oeuvre de l'arrêtée formation du 22 décembre 2009.

 

Action

Actualiser vos fiches de données de sécurité

A partir du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, toutes les substances devront être classées à la fois selon le règlement ces CLP et selon la directive 67 /548/CEE transposée en droit français par l'arrêté du 20 avril 1994.

Ces deux classifications devront être indiquées dans les fiches de données de sécurité des substances.

Nous vous proposons ce mois-ci d'actualiser les fiches de données de sécurité des produits utilisés dans votre entreprise.

Indépendamment de l'information qui doit vous être communiquée par vos fournisseurs, nous vous rappelons que le site www.quick-fds.com vous permet également d'obtenir les FDS des substances que vous utilisez.

 

Web

Incitations financières à la prévention

De nombreux états membres de l'union européenne récompensent financièrement les entreprises qui investissent dans la sécurité de leur personnel. Ces incitations sont extrêmement variées : prime d'assurance réduite, subventions, réductions d'impôt, prêts bancaires, etc. L'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s'est penchée sur l'efficacité de ces différentes incitations économiques. Le rapport montre que ces incitations sont efficaces dans tous les états membres et ceci indépendamment des différences importantes au niveau de leur système de sécurité sociale et d'assurance accident. Une fiche d'information disponible en 22 langues a été publiée dans laquelle l'efficacité des différents systèmes d'incitation est évaluée ainsi que les facteurs de succès.

La fiche

Rapport d'activité du RNV3P

Le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) est un réseau national d'experts en santé travail regroupant l'ensemble des centres de consultations de pathologies professionnelles. Son objet est de rassembler les données issues des problèmes de santé au travail répertoriés par les médecins experts des centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP) dans une base de données nationale.

A ce jour plus de 200 000 consultations concernant 100 000 patients ont été enregistrées.

Le RNV3P vient de publier son rapport 2008/2009. Un peu plus de la moitié des cas concerne le risque chimique ou les troubles musculo squelettiques. Par ailleurs on observe depuis plusieurs années une augmentation des risques psychosociaux. Un problème de santé au travail sur cinq concerne ces pathologies (anxiété, dépression, etc.).

Le rapport

Communiqué de presse

Bruit et risque cardiaque

Une étude canadienne portant sur un échantillon de plus de 6 000 travailleurs ayant déclaré avoir été exposée de façon chronique à un bruit excessif, montre qu'ils souffrent deux à trois fois plus souvent d'angine de poitrine, d'infarctus du myocarde ou de maladies coronariennes que les salariés non exposés.

 

Agenda

14-15 décembre
Rennes

Congrès National Santé Environnement 2010

Organisé par la Société Française Santé et Environnement (SFSE) et par l'Institut de Recherche en Santé, Environnement, Travail (IRSET).

Le site du congrès