Accident du travail
Matérialité des faits
Dans deux arrêts successifs, les 11 et 25 juin 2009, la Cour de cassation rappelle que pour qu’un accident du travail soit reconnu, il faut les éléments suivants :
- Un certificat médical établi au lendemain de l’accident confirmant la réalité des lésions,
- La mention de la présence d’un témoin dans la déclaration faite par l’employeur,
- L’absence de réserves de ce dernier.
Dans l’un des cas, l’employeur n’avait été informé qu’en recevant le surlendemain du « prétendu » accident, le certificat d’arrêt de travail. La cour a rejeté le recours du salarié au motif qu’en dehors de ses propres allégations, il ne fournissait aucun élément objectif venant corroborer ses déclarations, l’existence d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident par un médecin qui n’a pas été témoin du dit accident, ne pouvant suffire. EVA
Précisions au sujet du tableau 57 (TMS)
Le tableau 57 à l’origine de plus de 30 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles chaque année en France, est assez peu précis. Que faut-il entendre par : « travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule » ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre dernier (n° 08-17.005 Sembel c/CPAM de l’Ariège) précise que le caractère « habituel » des mouvements ou travaux « à risques » ne signifie pas pour autant que "'ces mouvements ou travaux doivent constituer une part prépondérante ou dominante de l’activité du salarié".
Cette jurisprudence complète la circulaire 11 SS du 7 mars 1973 qui indiquait que la notion d’habitude devait être interprétée comme « désignant ce qui n’est pas exceptionnel, occasionnel ou accidentel, sans toutefois impliquer nécessairement la permanence du risque, mais au moins sa répétition avec une fréquence et une durée suffisantes ».
Le décret 2009-1272 du 21 octobre 2009 vient de modifier la réglementation en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail.
Pour les bâtiments existants, la réglementation impose dans les établissements regroupant habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux où sont manipulées des matières inflammables que le système d’alarme sonore soit complété par un système d’alarme adapté aux handicaps des personnes employées dans l’entreprise. Ceci à compter du 23 avril 2010.
EVA
Pour les nouveaux bâtiments, quel que soit l’effectif de l’établissement et quel que soit le handicap des travailleurs, l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail et aux locaux annexes doit être assurée. Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation de ces postes de travail. Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées après le 23 avril 2010.
Tarification des AT/MP
Je vous l'avais annoncé dans ma lettre du mois d'octobre. Les partenaires sociaux de la branche AT-MP ont entériné, à l’unanimité, le 22 octobre, la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Les modalités d'imputation des AT/MP au compte employeur seront modifiées et basées sur un coût moyen par tranche de pourcentage d'incapacité permanente et par durée d'arrêts de travail.
Six tranches de tarifs sont prévues en fonction de la durée de l’arrêt de travail (de moins de quatre jours à plus de 150 jours), pour un coût moyen compris entre 200 et plus de 27 000 euros. Pour les séquelles permanentes, quatre tranches de tarifs ont été définies, en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), le coût moyen variant d’environ 2 000 euros pour un taux d’IPP inférieur à 10 % à 400 000 euros pour un taux d’IPP supérieur à 40 %.
La réforme modifie aussi les seuils de tarification : l’individuelle sera appliquée aux entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200), tandis que la collective concernera les PME de moins de 20 salariés (au lieu de dix).
La réforme devrait entrer en vigueur à partir de 2012.
Bénéfice de l'allocation "amiante"
Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la Cour de cassation confirme que le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait travaillé dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. L'arrêt précise que ce n'est pas le rattachement juridique du salarié qui doit être pris en compte mais son activité réelle au sein d'un établissement inscrit sur la liste.
