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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Novembre 2009

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Accident du travail - Matérialité des faits
Précisions au sujet du tableau 57
Accessibilité des lieux de travail aux handicapés
Tarification des AT/MP
Bénéfice de l'allocation "amiante"

Le site du moiss

Un quiz sur la conduite en sécurité d'un VUL

L'action du mois

Evaluer sa politique de prévention des risques psychosociaux

Vu sur le web

La situation du cancer en France en 2009
Fonction publique
Statistiques AT/MP 2008
Rapport sur le stress lié au travail

Agenda

5 novembre Amiens : Assises régionales de la santé au travail
13 novembre Paris : Travailleurs détachés et migrants en Europe : quelle prévention des risques professionnels ?
8 décembre Paris : Les rencontres scientifiques de l'AFSSET

 

Accident du travail
Matérialité des faits

Dans deux arrêts successifs, les 11 et 25 juin 2009, la Cour de cassation rappelle que pour qu’un accident du travail soit reconnu, il faut les éléments suivants :

  • Un certificat médical établi au lendemain de l’accident confirmant la réalité des lésions,
  • La mention de la présence d’un témoin dans la déclaration faite par l’employeur,
  • L’absence de réserves de ce dernier.

Dans l’un des cas, l’employeur n’avait été informé qu’en recevant le surlendemain du « prétendu » accident, le certificat d’arrêt de travail. La cour a rejeté le recours du salarié au motif qu’en dehors de ses propres allégations, il ne fournissait aucun élément objectif venant corroborer ses déclarations, l’existence d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident par un médecin qui n’a pas été témoin du dit accident, ne pouvant suffire. EVA

Précisions au sujet du tableau 57 (TMS)

Le tableau 57 à l’origine de plus de 30 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles chaque année en France, est assez peu précis. Que faut-il entendre par : « travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule » ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre dernier (n° 08-17.005 Sembel c/CPAM de l’Ariège) précise que le caractère « habituel » des mouvements ou travaux « à risques » ne signifie pas pour autant que "'ces mouvements ou travaux doivent constituer une part prépondérante ou dominante de l’activité du salarié".

Cette jurisprudence complète la circulaire 11 SS du 7 mars 1973 qui indiquait que la notion d’habitude devait être interprétée comme « désignant ce qui n’est pas exceptionnel, occasionnel ou accidentel, sans toutefois impliquer nécessairement la permanence du risque, mais au moins sa répétition avec une fréquence et une durée suffisantes ».

Accessibilité des lieux de travail aux handicapés

Le décret 2009-1272 du 21 octobre 2009 vient de modifier la réglementation en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail.

Pour les bâtiments existants, la réglementation impose dans les établissements regroupant habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux où sont manipulées des matières inflammables que le système d’alarme sonore soit complété par un système d’alarme adapté aux handicaps des personnes employées dans l’entreprise. Ceci à compter du 23 avril 2010.
EVA
Pour les nouveaux bâtiments, quel que soit l’effectif de l’établissement et quel que soit le handicap des travailleurs, l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail et aux locaux annexes doit être assurée. Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation de ces postes de travail. Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées après le 23 avril 2010.

Le décret 2009-1272

Tarification des AT/MP

Je vous l'avais annoncé dans ma lettre du mois d'octobre. Les partenaires sociaux de la branche AT-MP ont entériné, à l’unanimité, le 22 octobre, la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

Les modalités d'imputation des AT/MP au compte employeur seront modifiées et basées sur un coût moyen par tranche de pourcentage d'incapacité permanente et par durée d'arrêts de travail.

Six tranches de tarifs sont prévues en fonction de la durée de l’arrêt de travail (de moins de quatre jours à plus de 150 jours), pour un coût moyen compris entre 200 et plus de 27 000 euros. Pour les séquelles permanentes, quatre tranches de tarifs ont été définies, en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), le coût moyen variant d’environ 2 000 euros pour un taux d’IPP inférieur à 10 % à 400 000 euros pour un taux d’IPP supérieur à 40 %.

La réforme modifie aussi les seuils de tarification : l’individuelle sera appliquée aux entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200), tandis que la collective concernera les PME de moins de 20 salariés (au lieu de dix).

La réforme devrait entrer en vigueur à partir de 2012.

Bénéfice de l'allocation "amiante"

Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la Cour de cassation confirme que le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait travaillé dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. L'arrêt précise que ce n'est pas le rattachement juridique du salarié qui doit être pris en compte mais son activité réelle au sein d'un établissement inscrit sur la liste.

L'arrêt

 

Site

Un quiz sur la conduite en sécurité d'un VUL

Rares sont les entreprises qui n’utilisent pas de Véhicule Utilitaire Léger (camionnette par exemple). Ces véhicules peuvent se conduire avec un permis voiture et pourtant leur utilisation dans le cadre professionnel requiert des compétences spécifiques.
Pour vous en persuader, le "Comité de pilotage national pour la prévention du risque routier encouru par les salariés » met à votre disposition le quiz VUL : roulez pro en toute sécurité.
Un parcours en 4 étapes (préparation et prise en main, maîtrise du VUL sur la route, métier et déplacement, l'entreprise et le salarié) vous permettra de tester vos connaissances et bien évidemment de mettre en place un plan d'action pour combler vos lacunes.

Accéder au quiz VUL : http://www.risque-routier-professionnel.fr/Le-quiz-VUL-roulez-pro-en-toute.htm

 

 

Action

http://www.
mieuxvivreautravail.
anact.fr/articles/5

Dans le cadre de la campagne lancée à l'échelle européenne et relayée en France par l'ANACT, vous trouverez sur ce site un questionnaire en ligne pour évaluer politique de prévention et actions vis-à-vis du stress et des risques psychosociaux dans votre entreprise.

Après avoir complété le questionnaire, vous recevrez immédiatement par mail une évaluation ainsi que des conseils pour vous aider à prendre des initiatives pertinentes.

Ce questionnaire est diffusé aux entreprises dans plus de 18 pays européens. Les données collectées - en toute confidentialité - seront consolidées au niveau national et européen.

http://www. mieuxvivreautravail. anact.fr/articles/5


 

Web

La situation du cancer en France en 2009

Document publié par l'Institut national du cancer (Inca) le 16 octobre. Cet état des lieux comporte deux parties principales : la première traite notamment de l'épidémiologie de cette maladie, du dépistage, de l'offre et de l'organisation des soins ; la seconde concerne les facteurs de risque des cancers les plus fréquents, comme les tumeurs du système respiratoire et celles du système digestif.

Un chapitre est consacré aux cancers d'origine professionnelle : EVA
13,5 % des salariés auraient été exposés à un ou plusieursfacteurs cancérogènes au cours de leur activité professionnelle, soit environ 2 370 000 salariés (dont 70 % d'ouvriers, et majoritairement des hommes, la part des femmes étant estimée à 16 % des salariés). Les cancers imputables à l’amiante, au benzène, aux rayonnements ionisants et aux poussières de bois couvrent à eux seuls, 98 % des cancers d’origine professionnelle indemnisés.

Le rapport


Fonction publique

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a présenté le 27 octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et de sécurité au travail des fonctionnaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient ainsi devenir obligatoires dans les collectivités de plus de 50 salariés. Outre les dispositions sur les CHSCT, cet accord propose aussi la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux avec la définition d’un plan d’actions national ou des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques. Les organisations syndicales disposent d’un mois pour se prononcer sur ce document, mais quelques unes d’entre elles ont déjà annoncé qu’elles le signeraient.

Le texte du ministère de la fonction publique

Statistiques AT/MP 2008

La CNAMTS a mis en ligne le 27/10/08 les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2008.
Le nombre de salariés du régime général de sécurité sociale (industrie, commerce, services) s'établit à 18,5 millions de salariés en 2008, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2007.

On note une baisse globale des accidents du travail :
703 976 accidents en 2008 en baisse de 2,2% par rapport à 2007. Ces accidents représentent 37 422 365 journées perdues.
Le nombre d’accidents par million d’heures travaillées (taux de fréquence) est de 24,7. Il s’agit du chiffre le plus bas jamais atteint.

Depuis 2004, le nombre d’accidents de trajet ne cesse d’augmenter. En 2008, une nouvelle hausse de 2,8% est enregistrée. Cependant, les décès consécutifs à un accident de trajet sont en baisse de 4,9% par rapport à 2007.

Le nombre de maladies professionnelles est en augmentation, +3,6% en 2008. Ce rythme de progression est toutefois moins soutenu depuis 2005. Les affections articulaires représentent 74,2% des nouvelles maladies indemnisées en 2008.

Télécharger le document.

Agence européenne

Rapport sur le stress lié au travail

L'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail présente son nouveau rapport sur le stress lié au travail, élaboré sur la base de statistiques nationales et internationales. Le stress est le deuxième problème de santé le plus répandu dans le monde du travail, il touche 22 % des travailleurs de l’Europe des 27. Les études indiquent que le stress est à l’origine de 50 à 60 % de l’absentéisme.

Le rapport (en anglais)

 

Agenda
5 novembre
Amiens

3emes ASSISES RÉGIONALES
DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

L’entreprise et la prévention des risques : connaître, agir en s’appuyant sur les réseaux externes de prévention

Programme

13 novembre
Paris

Travailleurs détachés et migrants en Europe : quelle prévention des risques professionnels ?

Débats organisés par EUROGIP

Programme et inscription

8 décembre
Paris

Les rencontres scientifiques de l'AFSSET
Thème : Santé Travail

L’Afsset organise le 8 décembre 2009  à Paris (Cité Internationale Universitaire, 17 boulevard Jourdan) ou à Maisons-Alfort (Amphithéâtre de l’Ecole Vétérinaire) des rencontres scientifiques sur le thème Santé - Travail.
Ces rencontres rendront compte des résultats des projets de recherche soutenus par le Programme Environnement-Santé-Travail de l’Afssetet incluront les résultats récents de l’expertise collective de l’agence sur cette thématique.

Le Pré-programme de cette journée prévoit 3 sessions :
Session 1 : Risques sanitaires et pesticides
Session 2 : Outils et méthodes en santé-travail
Session 3 : Maladies respiratoires en milieu professionnel

Le pré-programme