Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Mars 2013

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

CHSCT - Projet commun à plusieurs établissements
Manquement de l'employeur commis hors les murs et hors le temps de travail
CHSCT - Recours à expert agréé
Le secrétaire du CHSCT n'est pas de droit le représentant légal de ce dernier

Les formations du mois

Prévention des risques liés aux opérations de maintenance

L'action du mois

Définir les missions de votre animateur sécurité

Le site du mois

Le réseau francophone de formation en santé au travail

Vu sur le web

Prévention des risques de chute de hauteur
Absentéisme et conditions de travail
Etes-vous le manager idéal ?
Bonnes pratiques de prévention dans les centres d'appels téléphoniques

 

CHSCT
Projets communs à plusieurs établissements

L'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit en son chapitre six, la mise en place d'une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors d'un projet commun à plusieurs établissements. Instance composée de l'employeur ou de son représentant et d'un représentant de chaque CHSCT concerné par le projet.

Ceci afin d'éviter de devoir, comme c'est le cas actuellement, recueillir autant d'avis que d'établissements concernés. L'instance de coordination peut comme tout CHSCT recourir à un avis d'expert extérieur agréé.

Il ne s'agit que d'un projet qui devra être repris dans la loi. Bien évidemment les cabinets d'expertise sont vent debout contre ce projet et font actuellement pression sur les députés pour que cette disposition ne soit pas adoptée . À suivre donc.

L'avant-projet de Loi

Manquement de l'employeur commis hors les murs de l'entreprise et hors le temps de travail

Dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié était justifiée en cas de manquement de l'employeur en lien avec le travail, mais commis hors les murs et hors le temps de travail.
Dans l'espèce, une salariée était en arrêt de travail depuis le jour même pour dépression nerveuse. Son employeur s'était présenté en soirée au club de bridge où se trouvait la salariée et avait proféré des propos désobligeants et vexatoires en public mettant en cause la réalité de l'arrêt de travail.

Cass.Soc. n° 11-20256

CHSCT
Recours à expert agréé

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

  • lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constatée dans l'établissement,
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

À plusieurs reprises les tribunaux avaient écarté le recours à une expertise au motif que l'entreprise avait déjà fait appel à des expertises extérieures ou à des audits internes.

Un arrêt du 18 décembre 2012 condamne cette analyse en affirmant que "la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou si la situation en cause constitue un risque grave". L'employeur ne peut donc arguer qu'il avait déjà fait effectuer un contrôle technique par son propre expert. La Cour reconnaît ainsi le droit du CHSCT de bénéficier d'une expertise « contradictoire ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-17.634

Le secrétaire du CHSCT n'est pas de plein droit le représentant légal du comité

Doté de la personnalité civile, le CHSCT peut agir en justice. Dans ce cadre un membre de l'instance doit être mandaté. Ce mandat doit être attribué par une décision prise collectivement en réunion par adoption d'une délibération à la majorité des membres présents.

Un mandat par une simple lettre signée des membres élus désignant le secrétaire est irrégulier.

Rappelons à ce sujet que la délibération du CHSCT doit être formelle et qu'un simple tour de table ne constitue pas une délibération (Cour de cassation du 1er mars 2012 n°10 23206).

L'arrêt de la Cour de cassation .

 

formation

Dans cette rubrique de ma newsletter, je vous informe à mesure des actions de formation que j'anime personnellement et qui sont susceptibles de vous intéresser.

11 avril 2013
Ennevelin (59)

Prévenir les risques liés aux opérations de maintenance

Sous-traitée ou internalisée, la maintenance est une activité à haut risque qu'il convient de maîtriser.

Programme

Inscription

 

Site

www.rffst.org

Le Réseau Francophone de Formation en Santé au Travail (RFFST) a pour vocation de fournir des outils pédagogiques destinés à donner aux managers et aux préventeurs les compétences de base dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Vous y trouverez de nombreux documents et présentations directement utilisables pour mener des actions de formation à la sécurité en entreprise.

Ces outils concernent particulièrement :
- les enseignants et les formateurs
- les préventeurs dans les organisations privées ou publiques
- les managers en activité.

Bien évidemment, vous pouvez également participer à la vie du réseau en proposant vos propres documents.

 

Action

Définir les missions de l'animateur sécurité

Comme vous le savez l'article L 4644 – 1 précise que l'employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ».

Cet article précise également que ces personnes sont désignées après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. L'employeur devant donner des précisions sur la compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels de l'animateur sécurité en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle et en précisant les missions qui lui seront confiées.

Nous vous invitons ce mois-ci à définir clairement les missions que vous souhaitez confier à votre animateur sécurité. Pour cela vous pouvez vous aider du guide édité par la CRAM Alsace-Moselle.

Le guide

 

Web

Prévention des risques de chutes de hauteur

L'OPPBTP, en partenariat avec l'INRS et la CNAMTS vient d'éditer le guide de prévention des risques de chutes de hauteur. Cette brochure a pour objet d'aider les responsables d'entreprise et les préventeurs à structurer une démarche de prévention des chutes de hauteur sur leurs chantiers en prenant en compte les textes réglementaires en vigueur. Elle recense les différents équipements et aide à faire un choix.

La brochure

Absentéisme et conditions de travail

La Dares vient de publier une étude analysant l'absentéisme en fonction de différents facteurs comme la nature du contrat de travail, l'âge, le sexe, la catégorie socioprofessionnelle ou le secteur d'activité. Cette étude démontre que les conditions de travail influent fortement sur le taux d'absentéisme. Alors que l'absentéisme touche 3,6 % des salariés en moyenne en France, il double dans un environnement professionnel contraignant.

L'étude

Êtes-vous le manager idéal ?

Plus de 1000 salariés ont été interrogés par Comundi et le site Etre-Bien-au-Travail sur leur vision du manager idéal. À la question : « si votre manager était un animal ? » les personnes interrogées le voient plutôt comme un renard (astuce et ruse) et souhaiteraient plutôt qu'il soit comme un lion (force, combativité).

L'enquête se termine par un certain nombre de pistes d'amélioration pour le manager direct : « devenir un bon manager c'est possible ».

L'enquête

Bonnes pratiques de prévention dans les centres d'appels téléphoniques

La CNAM 20 vient de publier une recommandation concernant les bonnes pratiques de prévention dans les centres d'appels téléphoniques. Ce texte aborde les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre concernant le bruit, le travail cadencé et le contrôle de l'activité.

La recommandation

 

Agenda
19 mars 2013
Paris

Les débats d'EUROGIP

Conférence européenne : Maintien dans l'emploi en Europe - Politiques de réadaptation et de retour au travail

En savoir plus

28 - 30 mai 2013
Lille

32es journées nationales de santé au travail
dans le BTP : peau & BTP  

Les 32es journées nationales de santé au travail du BTP se dérouleront à Lille Grand Palais du 28 au 30 mai 2013. De nombreux sujets seront abordés durant ces trois jours de congrès. Un sujet tout particulier sera proposé en dermatologie. La peau est la barrière naturelle pour le salarié exposé aux intempéries, aux produits chimiques et aux outils, il faut en prendre soin et la protéger.


Programme et inscription

2 juillet 2013
Paris

Forum : "Qualité acoustique - confort auditif pour tous dans le tertiaire"
Maison des Associations de Solidarité - Paris

De nombreux salariés travaillant en open space se déclarent gênés par leur environnement de travail. C'est souvent la qualité acoustique de cet environnement qui est défaillante expliquant pour une part le ressenti des salariés. Le forum organisé par le centre d'information et de documentation pour le bruit (CIDB) a pour objectifs de vous éclairer sur ces questions de façon très concrète notamment sous forme d'ateliers thématiques.

Programme et inscription

 

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