Ascenseurs et monte-charges
circulaire DGT 2011
Cette circulaire précise les conditions d'application du décret de 1008-1325 relatif à la sécurité des ascenseurs et monte-charges utilisés sur les lieux de travail et à la sécurité des intervenants sur ces équipements.
Les mesures essentielles du décret ont pour but d'organiser les interventions sur les ascenseurs et appareils assimilés afin d'améliorer la sécurité des personnels intervenants.
Les dispositions introduites doivent conduire à agir sur l'organisation du travail, compte tenu de la configuration des équipements, afin de rendre la tâche des intervenants moins dangereuse et moins pénible. Des prescriptions relatives à la formation et aux informations que doivent recevoir les travailleurs afin de pouvoir mener leurs interventions dans de bonnes conditions sont également développées.
Harcèlement moral
L'article L 1152-1 du Code du travail prévoit "qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet ou pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
La Cour de Cassation vient de préciser le rôle du juge en cas de litige relatif au harcèlement.
- C'est tout d'abord à la victime d'apporter des éléments de preuve laissant présumer le harcèlement.
- Le juge intervient ensuite une première fois pour les apprécier et vérifier s'ils permettent effectivement d'établir une présomption.
- Ce n'est qu'en cas de réponse positive que le défenseur sera obligé de démontrer la preuve contraire.
Plans de prévention des risques technologiques
Décret 2011-208 du 24 février 2011. Ce décret modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques, notamment lorsque des mesures supplémentaires de prévention se substituent aux mesures foncières. Rappelons à ce sujet que la loi sur les risques technologiques de 2003 prévoit que des plans de prévention des risques technologiques soient réalisés pour les 630 établissements Seveso seuil haut. Ces plans ont pour but de garantir la protection des populations vivant à proximité de ces établissements.
Rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat
Un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé la résiliation de ce dernier aux torts de l'employeur. La Cour de Cassation lui a donné raison et a rappelé que lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail prend acte de la rupture de son contrat en raison de l'inobservation par l'employeur des règles de prévention et de sécurité, la charge de la preuve incombe à l'employeur. C'est à lui de démontrer que la survenance de l'accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultats et non au salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-70 838
