Délimitation temporelle du statut protecteur. C’est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.
Droit de retrait
Exercice légitime du droit de retrait - Licenciement nul. Jusqu'à présent, un salarié qui se retirait valablement d'une situation de danger pouvait tout de même être licencié et ne bénéficier que de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse.
Un salarié peintre avait été licencié pour faute grave après avoir refusé de reprendre le travail sur une chaîne de peinture, contestant en raison du danger encouru, la décision de l’employeur de ne laisser qu’une personne sur le poste. L’exercice du droit de retrait avait été jugé légitime par la cour d’appel mais si elle considérait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne le jugeait pas pourtant annulable (faute de texte).
La Cour de Cassation opère dans cet arrêt un revirement de jurisprudence et décide que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant légitimement exercé son droit de retrait est considéré comme nul et que ce salarié est fondé à demander sa réintégration.
Amiante
Amiante: vers un durcissement de la réglementation? L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail recommande de baisser les seuils réglementaires actuels et de changer de technique de mesure pour tenir compte de la présence de fibres courtes et fines. Rien ne permet d’écarter un effet cancérogène des fibres courtes similaire à celui des fibres longues, même si les données sanitaires actuelles présentent de nombreuses limites d’interprétation. Or, la réglementation actuelle ne tient pas du tout compte des fibres courtes et en partie seulement des fibres fines, alors que ces dernières prédominent très largement dans les lieux où les matériaux amiantés se dégradent.
Recommandations de la CNAMTS
Nouvelles recommandations adoptées par la CNAMTS
- Risques liés à la manutention d'armatures métalliques - R441
- Prévention du risque chimique dans les activités de traitement de surface - R442
- Soudage à l'arc électrique et coupage - Prévention des risques professionnels - R443
- Accès aux citernes -R444
