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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

MAI 2012

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Maladie professionnelle et secret médical
Matérialité de l'accident du travail
Fonction prévention

L'action du mois

Evaluez vos risques bureaux

Le site du mois

Exp-Pro

Vu sur le web

Egalité hommes/femmes devant les risques professionnels
Prévention des risques professionnels dans les PME
Prévention de la pénibilité. Appel à projet
Amiante. Campagne de sensibilisation


 

Maladie professionnelle et secret médical

La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision rendue le 18 avril, reconnaît aux victimes d'une maladie professionnelle le droit au secret médical et justifie que l'employeur ne puisse demander à la CPAM la communication des pièces médicales sur la base desquelles elle a pris sa décision.

L'employeur contestant le caractère professionnel de la maladie devra solliciter du juge la désignation d'un expert médecin indépendant à qui seront remises des pièces composant le dossier médical.

Matérialité de l'accident du travail

Pour qu'un accident soit reconnu comme accidents du travail il faut que la matérialité des faits soit établie. Dans le cas présent, ce n'est qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail pour discopathie, avoir reçu des soins et subis une intervention chirurgicale, que la salariée a invoqué un accident du travail dont elle aurait été victime 10 jours plus tôt.

La CPAM a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail et les juges du fond lui ont donné raison considérant l'absence de témoins lors de l'accident présumé, la date du premier certificat médical faisant état d'une lésion plus de 10 jours après l'accident, et la déclaration tardive de celui-ci auprès de la caisse. La cour a estimé que la salariée n'établissait pas la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail.

Fonction prévention

Rappel : à partir du 1er juin, la loi impose aux employeurs de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. La loi précise que les salariés ainsi désignés par les employeurs pourront bénéficier, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises quel qu'en soit l'effectif.

 

Site

http://exppro.invs.sante.fr/accueil

Exp-Pro est un portail spécifique de l'évaluation des expositions professionnelles que l'InVS met à disposition de tout public. Il comporte différents outils d’aide à l’évaluation des expositions professionnelles et au codage des emplois :

  • des matrices emplois-expositions fournissant, pour un emploi (défini par la combinaison d’une profession et d’un secteur d’activité) et une période donnés, des indices d’exposition (ex : probabilité, niveau d’exposition…) à une ou plusieurs nuisances,

  • des bases documentaires regroupant des données descriptives et métrologiques d’expositions professionnelles aux fibres (Amiante, Fibres minérales artificielles (FMA)), 

  • d’un outil d’aide au codage des professions et secteurs d'activité permettant d’identifier le code le plus pertinent à associer à un intitulé de profession ou de secteur d’activité,

  • des tables de passage fournissant des correspondances entre des codes de profession (ou de secteurs d’activité) issus de nomenclatures différentes. Précisément, ces tables de passage fournissent pour un code donné d’une nomenclature A, la liste des codes associés dans une nomenclature B.

Pour chacun de ces outils, Exp-Pro apporte des informations complémentaires (rapport, guides techniques...) et propose un mode d'emploi pour les différentes consultations.

 

 

Action

Evaluation des risques dans vos bureaux

Les activités administratives sont présentes dans toutes les entreprises. Considérées comme sans risques, elles sont souvent négligées, voire oubliées dans l'évaluation des risques professionnels.

Nous vous proposons aujourd'hui de compléter ou de mettre à jour votre document unique d'évaluation des risques professionnels sur ce point.

Pour vous y aider, nous avons préparé une check-list des risques à évaluer.

La liste

 

Web

Homme et femme. Sommes-nous égaux devant les risques professionnels ?

L'ANACT a analysé les chiffres 2000-2010 des accidents du travail sous l'angle du genre. On observe que les accidents du travail concernent davantage les hommes que les femmes, mais que le nombre d'accidents du travail touchant les femmes est en augmentation constante depuis 2000 tandis que celui des accidents du travail touchant les hommes est lui en baisse régulière. Le constat s'inverse en ce qui concerne le nombre des maladies professionnelles qui pour les femmes a progressé de façon très significative et dépasse celui des hommes depuis 2010.

Le rapport de l'ANACT

Prévention des risques professionnels. Quelles aides aux PME en Europe

Constatant que la sinistralité est beaucoup plus élevée dans les PME que dans les grandes entreprises, EUROGIP a organisé le 17 mars un débat sur le thème « Aider les PME à prévenir les risques professionnels : quelles actions en Europe ? »

Les actes du colloque

Prévention de la pénibilité.

Appels à projet

Source : Annuaire-secu.com

Créé par la loi portant réforme des retraites de 2010 et mis en place par un décret du 26 décembre 2011, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité a vocation à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les entreprises et par les branches afin d'améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle. Doté de 20 millions d'euros par l'Etat et par la branche Risques professionnels, ce fonds placé auprès de la CNAMTS contribue, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion menés par les entreprises. A compter du 12 avril 2012, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déposer leur dossier de demande de subvention dans le cadre d'un appel à projet. Le cahier des charges de l'appel à projet et le dossier de demande de subvention sont disponibles sur les sites « travailler-mieux.gouv.fr », de la CNAMTS et des caisses régionales chargées de la prévention (Carsat, Cramif, CGSS). Un projet peut être financé jusqu'à 100 000 euros dans la limite de 70 % de son montant global (toute autre aide déduite).

Communiqué de presse du 12 avril 2012
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/espace-presse.html

 

Amiante

Campagne de sensibilisation

L'OPPBTP a lancé une campagne nationale pour sensibiliser les entreprises à la prévention du risque lié à l'amiante et à l'obligation de former les salariés face à cette fibre cancérigène. Cette campagne, réalisée en partenariat avec de nombreux partenaires (DGT, Capeb, FFB, Scop BTP, FNTP, INRS, CNAMTS), relaie trois messages : « Quel est le risque ? », « Où trouve-t-on de l'amiante ? », « Si je trouve de l'amiante et que je ne suis pas formé, je n'interviens pas ! ».

Le site dédié

 

Agenda

15 juin 2012
Paris

4e Colloque e-pairs
Pénibilité et usure, traçabilité : introduction du lien santé travail

Réservé aux médecins.  A partir de la présentation de cas cliniques, le lien santé travail est questionné au travers de situations dans lesquelles pénibilité et usure se manifestent, en lien avec les expositions professionnelles, actuelles ou anciennes, documentées ou non, dont le corps ou le psychisme portent la trace. 

En savoir plus

 

 

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