Faute grave
Dans 2 arrêts récents la Cour de Cassation confirme que la persistance du salarié dans un même comportement fautif peut justifier son licenciement immédiat pour faute grave.
Cass. soc. n° 09-42.387 du 19 janvier 2011
Cass. soc. n° 09-71.497 du 16 mars 2011
Il n'en reste pas moins vrai qu'un fait unique peut justifier la faute grave et que la jurisprudence ne pose pas la réitération des mêmes faits fautifs comme condition nécessaire.
Caractérisation du harcèlement moral
La Cour de Cassation précise que pour apprécier l'existence ou non d'un harcèlement moral le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments fournis au dossier et l'ensemble des pièces fournies par le demandeur, de rechercher si les agissements sont établis et dans l'affirmative, s'ils sont de nature à laisser présumer un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail
Désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Appel de candidatures
Aucune disposition du code de travail ne prévoit que la désignation des membres du CHSCT ne peut intervenir qu'après appel de candidatures.
Les membres du collège désignatif peuvent à l'unanimité convenir d'une telle mesure avant les élections. La Cour de Cassation rappelle ce sujet qu'il n'appartient pas aux juges de décider des modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel de candidatures, s'ils sont saisis après le déroulement des élections.
Tarification des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises multi-établissements qui relèvent d'une tarification individuelle ou mixte pourront opter pour une tarification unique des accidents du travail et maladies professionnelles pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risques. L'arrêté du 28 mars 2011 définit les modalités du droit d'option au taux unique de cotisation.
