Déclaration tardive
Vous avez 48 heures à compter du moment où vous en avez eu connaissance, pour déclarer un accident du travail à la caisse d’assurance-maladie. Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 471-1, que le non-respect du délai de déclaration de l’accident entraîne, d’office, pour les entreprises le paiement de « la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident ».
Une entreprise qui avait mis 5 jours à déclarer un accident du travail à la caisse d’assurance-maladie trouvait la sanction que la caisse lui avait, en retour, infligée, un peu sévère et a engagé un recours. L’affaire s’est terminée devant la Cour de cassation qui, s’appuyant sur le droit communautaire, a décidé que c’était aux « juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise ». La formulation « la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident » doit maintenant s’entendre comme un maximum auquel les caisses qui souhaitent sanctionner une entreprise ne sont pas obligées d’aller.
Prévention du harcèlement
Un accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail a été signé par les partenires sociaux. Cet accord transpose l’accord européen du 15 décembre 2006. Il donne des repères incitatifs pour mieux identifier et prévenir les problèmes de harcèlement et de violence au travail.
Il rappelle notamment les définitions du harcèlement et de la violence au travail :
- Le harcèlement survient lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail.
- La violence au travail survient lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail.
Les entreprises doivent clairement affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis. Des sanctions doivent être prévues pour les auteurs des agissements de harcèlement ou de violence. De même, les victimes doivent pouvoir bénéficier d’un soutien et, si nécessaire, d’une aide à leur maintien, à leur retour dans l’emploi ou à leur réinsertion.
Contrôle de l'exposition au risque chimique
Le décret 2009-1750 et les arrêtés du 15 décembre 2009 renforcent le contrôle de l’exposition au risque chimique des travailleurs. (voir notre lettre n°1 de janvier).
Une circulaire de la Direction générale du travail du 13 avril, vient de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouveaux textes.
Le point le plus important concerne la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) aux postes de travail.
Pour les agents chimiques dangereux (ACD) non CMR disposant d’une VLEP réglementaire, un contrôle annuel doit être fait. Ce contrôle doit s’appuyer sur une méthodologie et une stratégie de prélèvement rigoureuses permettant d’assurer la représentativité et la validité du diagnostic.
Le contrôle des VLEP doit être effectué par un organisme accrédité qui sera tenu de communiquer les résultats obtenus à l’INRS aux fins d’études et d’évaluation de l’exposition des travailleurs aux risques chimiques.
Lorsqu’il est techniquement impossible de respecter la VLEP par des moyens de protection collectifs, les mesures devront prendre en compte le port des EPI.
La circulaire
Qualité du document unique d'évaluation des risques professionnels
A l’occasion des poursuites engagées contre France-Télécom, pour juger de l’attitude de cette entreprise à l’égard des risques psychosociaux, l’Inspection du travail s’est référée aux documents uniques réalisés par l’entreprise. Les questions suivantes ont été systématiquement posées :
- Les risques et notamment les risques psychosociaux, ont-ils été identifiés ?
- Ont-ils été correctement évalués ?
- Ont-ils donné lieu à des actions visant à les prévenir ?
Ceci souligne combien le document unique est tout sauf une simple formalité administrative. Faute d’être réalisé avec soin, il peut se transformer en pièce à charge dans une procédure judiciaire.
