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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Juin 2011

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Prise en compte des exigences d'un mandat syndical
Non respect de l'interdiction de fumer
Licenciement suite à perte du permis de conduire
Faute inexcusable suite à l'aggravation d'une maladie professionnelle résultant d'une nouvelle exposition

L'action du mois

Vérifiez la qualité de votre document unique

Le site du mois

Le portail de la sécurité sociale

Vu sur le web

Le manager idéal
Dépistage alcool et drogues
Risques psychosociaux - Rapport de la commission des affaires sociales

 

Prise en compte des exigences d'un mandat syndical

La Cour de Cassation a considéré que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres de son mandat.

Ainsi il est possible de solliciter la résiliation de son contrat parce que l'employeur rend impossible ou très difficile l'exercice du mandat représentatif de son salarié notamment en fonction d'un manque de moyens mis à disposition.

Cour de cassation chambre sociale 4 mai 2011 N° de pourvoi : 09-70702 


Non respect de l'interdiction de fumer

Compte tenu de son obligation de résultat en matière de sécurité, l'employeur est tenu de faire respecter l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Il peut licencier pour faute grave un salarié qui persiste à fumer alors qu'un avertissement lui avait déjà été notifié pour les mêmes faits.

CA Nîmes, 8 févr. 2011, n° 09/02334

Licenciement suite à perte du permis de conduire

Dans un arrêt du 3 mai 2011 la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles la perte du permis de conduire peut avoir un impact sur le contrat de travail.

Elle pose le principe suivant : « le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé des obligations découlant de son contrat de travail ».

Dès lors qu'il continue à fournir sa prestation de travail et si la possession du permis de conduire n'est pas indispensable au salarié, le fait qu'il se voit retirer son permis de conduire est sans incidence sur son contrat de travail.

La Cour de Cassation admet par contre qu'un licenciement pour faute puisse être prononcé à l'encontre du salarié ayant perdu son permis de conduire, y compris à l'occasion d'un fait relevant de sa vie privée, dès lors que :

  • la détention du permis est une condition essentielle pour la réalisation de la prestation de travail,
  • que cette condition est expressément prévue dans le contrat de travail,
  • et que l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié dans un autre emploi..

Faute inexcusable en cas d'aggravation d'une MP suite à nouvelle exposition

Un salarié est reconnu atteint d'une surdité d'origine professionnelle. Cinq ans plus tard, il fait constater une aggravation de sa surdité suite à une nouvelle exposition au bruit.

Face à une demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de son employeur la Cour de Cassation répond non, au titre de la déficience auditive initiale mais oui au titre de l'aggravation de la surdité. L'aggravation de la surdité résultant ici d'une nouvelle exposition du salarié au risque professionnel.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14204

 

 

 

Site

Le portail de la Sécurité Sociale

Vous recherchez une information concernant les retraites, les allocations familiales, la prévention des risques professionnels, les cotisations sociales, le "portail de la sécurité sociale" vous permettra d'accéder à l'information recherchée sans perte de temps.

Intéressant également pour suivre l'actualité sociale en temps réel.

http://www.securite-sociale.fr/index.html

 

Action

Vérifiez la qualité de votre document unique d'évaluation des risques professionnels

 

Lors de mes interventions d'entreprise je constate hélas souvent que le document unique d'évaluation des risques professionnels a été réalisé sans réelle participation du personnel, à l'aide d'un logiciel standard non réellement adapté au cas de l'entreprise, et dort paisiblement dans une armoire ou sur le disque dur d'un ordinateur.

Afin de juger de la qualité de votre document unique, la CRAM d'Alsace Moselle a élaboré une grille d'évaluation. Les questions sont regroupées suivant cinq principes :

  • le principe d'engagement
  • le principe d'adaptabilité
  • le principe d'autonomie
  • le principe de participation
  • le principe de finalité.

Tenez compte des résultats de cette évaluation lorsque vous procéderez à l'actualisation de votre document unique.

La grille d'évaluation

 

Web

Le manager idéal

BPI Group et BVA ont lancé une enquête internationale auprès des salariés afin de connaître leur perception vis-à-vis de leur manager direct. Il s'agissait notamment de dresser le portrait robot du manager idéal.

Pour la majorité des pays :

  • Il est proche de ses équipes.
  • Il est à leur écoute et tient compte de leurs avis et suggestions.
  • Il instaure une relation de confiance.
  • Il communique et favorise la coopération.
  • Il sait reconnaître le travail de ses collaborateurs.

L'enquête

 

Dépistage alcool et drogues

L'alcool serait impliqué dans 10 à 20 % des accidents du travail déclarés. Par ailleurs environ 10 % des salariés consomment des produits illicites tels le cannabis, la cocaïne, des amphétamines. La loi n'autorise le dépistage de l'alcool et des drogues illicites en entreprises que pour un nombre très limité de postes dits "postes à risque".

Dans un avis récent le comité consultatif national d'éthique propose d'ouvrir plus largement ces dépistages et de les élargir à tout poste exigeant une vigilance particulière.

Chaque entreprise, dans le cadre d'une négociation collective, devrait recenser les postes et fonctions de sûreté de sécurité concernée par les mesures de dépistage. Les contrôles ne devraient avoir lieu que sous la seule responsabilité du service de santé au travail. En cas de contrôle positif, le comité préconise plutôt un accompagnement médical des salariés chez lesquels une addiction aurait été diagnostiquée puis un reclassement lorsque leur santé serait rétablie. Dans l'esprit du comité "l'addiction est une pathologie, et non une faute pouvant conduire à un licenciement".

L'avis du CCNE

Risques psychosociaux.

Rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'assemblée nationale vient d'adopter un rapport d'information sur les risques psychosociaux au travail. Ces recommandations portent sur :

  • une meilleure formation des chefs d'entreprise et des managers,
  • la labellisation par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail des entreprises performantes en matière de santé au travail,
  • l'inclusion des risques psychosociaux dans le document unique d'évaluation des risques professionnels,
  • le renforcement des CHSCT dont les membres seraient élus au suffrage direct afin de renforcer leur visibilité et leur légitimité.

Le rapport

 

Agenda

Montpellier
27 - 28 Juin

AID'O SOINS

Salon de la santé au travail dans les métiers du soin
et de l'aide à la personne

Organisé par la CARSAT Languedoc-Roussillon

www.aideosoins.com

 

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