Prise en compte des exigences d'un mandat syndical
La Cour de Cassation a considéré que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres de son mandat.
Ainsi il est possible de solliciter la résiliation de son contrat parce que l'employeur rend impossible ou très difficile l'exercice du mandat représentatif de son salarié notamment en fonction d'un manque de moyens mis à disposition.
Cour de cassation chambre sociale 4 mai 2011 N° de pourvoi : 09-70702
Non respect de l'interdiction de fumer
Compte tenu de son obligation de résultat en matière de sécurité, l'employeur est tenu de faire respecter l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Il peut licencier pour faute grave un salarié qui persiste à fumer alors qu'un avertissement lui avait déjà été notifié pour les mêmes faits.
CA Nîmes, 8 févr. 2011, n° 09/02334
Licenciement suite à perte du permis de conduire
Dans un arrêt du 3 mai 2011 la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles la perte du permis de conduire peut avoir un impact sur le contrat de travail.
Elle pose le principe suivant : « le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé des obligations découlant de son contrat de travail ».
Dès lors qu'il continue à fournir sa prestation de travail et si la possession du permis de conduire n'est pas indispensable au salarié, le fait qu'il se voit retirer son permis de conduire est sans incidence sur son contrat de travail.
La Cour de Cassation admet par contre qu'un licenciement pour faute puisse être prononcé à l'encontre du salarié ayant perdu son permis de conduire, y compris à l'occasion d'un fait relevant de sa vie privée, dès lors que :
- la détention du permis est une condition essentielle pour la réalisation de la prestation de travail,
- que cette condition est expressément prévue dans le contrat de travail,
- et que l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié dans un autre emploi..
Faute inexcusable en cas d'aggravation d'une MP suite à nouvelle exposition
Un salarié est reconnu atteint d'une surdité d'origine professionnelle. Cinq ans plus tard, il fait constater une aggravation de sa surdité suite à une nouvelle exposition au bruit.
Face à une demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de son employeur la Cour de Cassation répond non, au titre de la déficience auditive initiale mais oui au titre de l'aggravation de la surdité. L'aggravation de la surdité résultant ici d'une nouvelle exposition du salarié au risque professionnel.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14204
