Indemnisation
pour anxiété
Les salariés qui ont été exposés à l'amiante dans les entreprises ayant utilisé ce produit comme matière première et figurant sur une liste publiée par le ministère du Travail ont droit à une cessation anticipée d'activité au titre de l'ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l’Amiante).
Dans un arrêt du 11 mai, la Cour de cassation va plus loin et leur accorde la réparation d'un préjudice d’anxiété. La Cour a considéré que les salariés bénéficiant de l'ACAATA, "se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".
Après avoir relevé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété, la Cour a admis que le juge du fond pouvait condamner l'employeur à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété.
Prévention des risques
d'exposition aux rayonnements
ionisants
Le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants modifie la réglementation.
Une circulaire commune de la DGT et de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) du 21 avril 2010 explicite ces textes.
Les principales obligations applicables à l’employeur, détenteur et utilisateur de sources radioactives ou de générateurs de rayons X sont les suivantes :
-
- désignation d’une personne compétente en radioprotection (PCR)
- analyse des postes de travail : celle-ci se fera dans le cadre de l’évaluation des risques et, le cas échéant, avec le chef de l’entreprise extérieure ;
- définition des mesures de protection collective ;
- définition des mesures de protection individuelle adaptées ;
- organisation d’un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme, des instruments de mesure utilisés ainsi que des ambiances de travail ;
- délimitation de la zone surveillée ou contrôlée autour de la source ;
- transmission à l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) d’une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants ;
- organisation de la formation des travailleurs réalisant des opérations en zone réglementée : cette formation doit être renouvelée tous les 3 ans ;
- classement des travailleurs en catégorie A ou B en vue de leur suivi radiologique et médical ;
- organisation d’un suivi radiologique adapté des travailleurs classés en catégorie A ou B ;
- organisation d’un suivi médical renforcé des travailleurs classés en catégorie A ou B.
Tableau N° 1
MP due au plomb
Saisi par l'Association des victimes du saturnisme (AFVS), le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du tableau n° 1 des maladies professionnelles sur les affections dues au plomb et à ses composés issues du décret du 9 octobre 2008.
OIT
Nouvelle liste de maladies professionnelles
Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (OIT) a approuvé une nouvelle liste de maladies professionnelles lors de sa réunion du 25 mars 2010.
Elle comprend pour la première fois, une section sur les troubles mentaux et du comportement. Attention, cette liste n’entraîne pas, du moins immédiatement, la création de nouveaux tableaux et la reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles en France. Elle est cependant intéressante, car donnant une vue prospective sur les risques émergents.
