Accueil
Newsletter
Actions Mensuelles
Interventions en entreprise
Fichiers Ó tÚlÚcharger
Documents

Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Juillet 2010

Sommaire :

Actualité réglementaire

Durée du harcèlement ?
Prise d'acte et préavis
Délégation de pouvoir en matière de sécurité
Rayonnements optiques artificiels
Tarification AT/MP

Le site du mois

Réalité Prévention

L'action du mois

Mesurez le risque de harcèlement dans votre établissement

Vu sur le web

Rapport de gestion 2009 de la branche AT/MP
Certification dans le domaine de la santé et de la sécurité
Drogues illicites et dépendances

Agenda

29 août au 2 septembre. Congrés international sur la prévention des TMS
14 octobre. Prévenir les risques professionnels dans les PME
21 octobre. Assises nationales des risques technologiques

 

Durée du harcèlement

Faut-il que le harcèlement moral soit établi dans la durée ?

Par harcèlement moral, il faut entendre des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le fait d'agissements répétés pouvait laisser croire qu'il fallait que ces derniers se soient déroulés pendant une certaine durée. La cour de cassation vient d'en décider autrement et juge que "les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période".

C’est ainsi qu'a été considéré comme harcèlement moral le fait, à son retour d'une longue absence pour maladie et bien qu'ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail lors de la visite de reprise, d'affecter un salarié à des tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant.
Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152, Sté Autocasse Bouvier c/ Lantillon et a

Prise d'acte et préavis

Un salarié peut quitter son entreprise sans démissionner s'il considère que l'employeur est responsable de la rupture de son contrat de travail. C'est ce que l'on appelle la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Au final, c'est le juge qui décidera des effets de la prise d'acte : licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves ou démission dans le cas contraire.

La gravité des manquements imputés à l'employeur pourrait laisser penser que dans ce cas le préavis est lui-même impossible.

Ce n'est pas l’avis de la Cour de cassation qui a jugé que l'exécution d'un préavis à la demande du salarié « est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte ».

Source : Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215

 

Délégation de pouvoir en matière de sécurité

Le titulaire d'une délégation de pouvoir en ce qui concerne la sécurité dans l'entreprise peut être licencié pour faute grave s'il n'a pas pris les mesures nécessaires à la prévention des risques.

Un chef de magasin qui avait accepté dans ce cadre la responsabilité de "prendre toute mesure et toute décision en vue d’appliquer et de faire appliquer les prescriptions d’hygiène et de sécurité pour les personnels et les tiers » dans le magasin, a été licencié pour faute grave n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux risques liés à une mezzanine présentant des problèmes de stabilité.

Les juges ont considéré que dans ce cas, il avait une obligation de prévention identique à celle de l'employeur (obligation de résultats).

Cette décision est importante dans la mesure où elle confirme l'obligation de sécurité en dehors de tout accident.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.607, Sté Frans Bonhomme SA c/ Launay

Rayonnements optiques artificiels

Le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels (infrarouges, ultraviolets ou visibles) modifie le Code du travail et fixe les principes de prévention à mettre en œuvre.

Il s'agit dans l'ordre :

  • D’évaluer les risques en se référant à des valeurs limites d’exposition fixées dans l’annexe du décret.
  • De mettre en œuvre les mesures de prévention éventuellement nécessaires en application des principes généraux de prévention :
    • Utilisation d'autres procédés de travail n'exposant pas aux rayonnements optiques artificiels ou entraînant une exposition moindre.
    • Choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels possible.
    • Limitation de la durée et de l'intensité des expositions.
    • Conception et agencement des lieux et postes de travail.
    • Moyens techniques pour réduire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur leur émission, leur propagation, leur réflexion, tels qu'écrans, capotages.
    • Programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail.
  • D’informer et de former les salariés exposés aux risques et aux mesures de prévention à prendre.
  • D’assurer une surveillance médicale et un suivi des travailleurs exposés. Un dossier individuel comportant une fiche d’exposition doit être tenu par le médecin du travail pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition.

Le décret sur Légifrance

Tarification AT/MP

Bien que la réforme de la tatification des accidents du travail et des maladies professionnelles soit en vigueur depuis le 1er janvier 2010, le décret fixant définitivement les règles de tarification vient d'être publié.

Il s'agit du décret n°2010-753 du 5 juillet. Texte sur Légifrance

Nous en rappelons les points essentiels :

  • Les seuils d'effectifs fixant les modes de tarification sont modifiés.
    • Tarification au taux collectif entre 1 et 19 salariés
    • Tarification au taux mixte entre 20 et 149 salariés
    • Tarification au taux individuel au delà de 149 salariés
  • La part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.
  • Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de ses établissements ayant la même activité.

 

 

Site

Réalité Prévention

Ce mois-ci nous avons décidé d'attirer votre attention sur une publication de l'INRS moins bien connue que "Travail et Sécurité".

Il s'agit de "Réalité Prévention". Il s'agit d'une lettre d'information téléchargeable dont l’objectif est de situer la prévention des risques professionnels dans un champ plus large, celui des enjeux de société en matière de travail, de santé, d’environnement, de maîtrise des risques.

 

Action

Mesurez le risque de harcèlement dans votre établissement

Nos amis québéquois mettent à notre disposition sur le site de la commission des normes du travail du Québec, un petit quizz qui nous permet de mesurer l'indice de bien-être dans notre milieu de travail.

Faites-le, cela ne prend que quelques minutes et si vous êtes dans le rouge rappelez-vous des 7 clés pour prévenir le harcèlement moral :

  • Le respect des personnes au travail
  • Une communication ouverte entre les employés et la direction
  • Une distribution équitable des charges de travail
  • La promotion de la collaboration
  • Des attentes clairement établies et des malentendus dissipés rapidement
  • Une concordance entre les exigences de l’emploi et les compétences des personnes
  • Des rôles et des tâches clairement définis

Le test

 

 

Web

Rapport de gestion 2009 de la branche AT/MP

Ce document de 83 pages reprend l'ensemble des éléments financiers et statistiques 2009 de la branche "risques professionnels" de l'assuarance maladie. La partie sur l'évolution des taux de cotisation ainsi que les chapitres relatifs au contentieux, au compte spécial et aux ristournes et cotisations supplémentaires sont particulièrement intéressants.

On notera également les différents focus sur le risque routier, sur les TMS, sur les cancers d'origine professionnelle et sur le système de reconnaissance complémentaire géré par les CRRMP.

Le rapport

Certification dans le domaine de la santé au travail

Le Conseil économique, social et environnemental a été questionné par le Ministre du travail sur l'intérêt d'une certification des entreprises dans le domaine de la santé au travail. Pour le Conseil, la notion même de certification et l’extrême formalisme constaté dans le domaine de la qualité et de l’environnement ont d'abord semblés peu pertinents dans celui de la santé au travail.

Considérant ensuite le caractère primordial d’un management de la santé et de la sécurité au travail, qui doit devenir une dimension du management global de l’entreprise, le Conseil a affirmé que la certification ne saurait être vue que comme un aspect particulier ou une étape possible de la démarche de management de la santé et de la sécurité au travail, grâce à la périodicité et au contenu des audits jalonnant un processus d’amélioration continue, au service de la prévention. Conçue dans cet esprit, une procédure de certification volontaire pourrait jouer un rôle de catalyseur de la promotion de la santé au travail.

Le rapport

Drogues illicites et dépendance en matière d'alcool et de tabac

La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) placée sous l'autorité du Premier ministre, vient de remettre son rapport « Drogues Chiffres Clés » dont l'objet est de présenter périodiquement les indicateurs chiffrés les plus récents et les plus pertinents pour mesurer le phénomène des drogues.
Le rapport s’attache particulièrement à chiffrer les évolutions de l'expérimentation et de l'usage régulier du cannabis, de la cocaïne, du tabac et de l'ivresse alcoolique chez les jeunes de 17 ans.
Une première synthèse permet de juger des évolutions de 2000 à 2008.

Certains chiffres sont trés préoccupants :

    • 42,2 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté le cannabis et 7,3 % sont des fumeurs réguliers de cannabis
    • 3,3 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté la cocaïne
    • 2,9 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté l'ecstasy
    • 1,1 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté l'héroïne
    • 28,9 % des adolescents de 17 ans et 26,5 % des adultes de 18 à 75 ans sont des fumeurs de tabac quotidiens

    Le rapport

 

Agenda

29 août au
2 septembre
Angers

7ème Congrès international sur la prévention des troubles musculo-squelettiques liés au travail

Tous les 3 ans, le congrès PREMUS regroupe des chercheurs spécialisés dans la prévention des troubles musculo-squelettiques et des lombalgies, ainsi que des médecins et praticiens confrontés à la prévention des TMS...

14 octobre
Paris

Prévenir les risques professionnels dans les PME : quelles actions en Europe ?

Conférence organisée par EUROGIP
Programme et inscription (impérative) sur : http://www.eurogip.fr/fr/debats-eurogip.php

21 octobre
Douai

Assises Nationales des Risques Technologiques

Programme et inscription