Responsabilité civile de l'employeur
La Cour de Cassation rappelle le principe de la responsabilité civile de l'employeur pour les dommages causés à des tiers par l'un de ses préposés.
En l'occurence, la Cour de Cassation considère qu'un salarié, conduisant le véhicule de son employeur et agissant dans la limite de la mission qui lui a été impartie, ne peut être tenu à indemnisation à l’égard de la victime d’un accident de la circulation survenu alors.
Entretien et contrôle périodique des chaudières
Les décrets n° 2009-648 et n° 2009-649 du 9 juin 2009 modifient les dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux chaudières et imposent un entretien annuel des chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kilowatts. Ces chaudières de faible puissance n'étaient jusqu'à présent concernées par aucune des obligations périodiques prévues par le Code de l'environnement.
Cet entretien annuel doit être réalisé par une personne qualifiée qui procède à la vérification, au nettoyage et au réglage de la chaudière et fournit des conseils concernant son usage et les améliorations possibles de l'installation de chauffage. L'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant (sauf stipulation contraire du bail) lorsqu'il s'agit d'une chaudière individuelle et à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour les chaudières collectives. Les détails techniques de l'entretien seront fixés par arrêté.
Décret machines
Le décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 transposant la nouvelle directive européenne "machines" 2006/42/CE entrera en vigueur le 29 décembre 2009.
Il renforce les exigences en matière d'analyse de risques, d'intégration de la sécurité à la conception et d'ergonomie du poste de travail qui devient une exigence à part entière. Il introduit la notion de "quasi machine". Il s'agit d'un équipement non entièrement finalisé destiné à être intégré dans une machine comme un robot ou un système de transfert. Un tel équipement devra maintenant pratiquement répondre aux mêmes exigences qu'une machine.
Stress
Dans un avis préalable publié au journal officiel du 11 juin 2009, le ministère du travail envisage d'étendre aux professions libérales et au secteur de l'économie sociale, l'obligation d'appliquer les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le stress.
Formation renforcée des stagiaires
