Faute inexcusable
Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d'intenter une reconnaissance de la faute inexcusable et nulle de plein droit. Dans le cas présent les parties avaient conclu un accord prévoyant le versement d'une indemnité au salarié qui en contrepartie renonçait à toute action à l'encontre de la société.
La Cour de Cassation a invalidé cette transaction en se référant à l'article L.482-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "toute convention contraire au Livre IV dudit code relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit".
Cass. Civ., 1er juin 2011, n° 10-20178
Dates d'entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises
A partir du 1er octobre 2011, les textes concernant les entreprises entreront systématiquement en vigueur de manière différée à l'une des deux échéances suivantes : 1er janvier au 1er juillet de chaque année.
Ils respecteront alors un différé d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé sera adaptée à l'objet du texte et sera supérieure pour les textes dont la mise en oeuvre serait lourde en implications pour les entreprises.
Circulaire du 23 mai 2011, Journal officiel du 24 mai 2011, p.8 937
Violence au travail
Un salarié s'était plaint auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR de propos déplacés et racistes régulièrement proférés à son encontre par son supérieur hiérarchique. Son employeur n'avait pas réagi.
La cour d'appel a estimé qu'il avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié plaignant en laissant commettre ces indélicatesses sans réagir et le condamne à 3500 euros de dommages et intérêts.
CHSCT
Recours à expert
Dans cette affaire, le groupe Carrefour avait souhaité réorganiser les services de deux de ses magasins notamment en développant une polyvalence déjà existante et en remédiant à certains dysfonctionnements. Le CHSCT avait mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. Carrefour estimant que ces projets de réorganisation n'étaient pas importants avait porté l'affaire en justice.
Les juges ont rappelé que le CHSCT peut désigner un expert uniquement si l'entreprise veut mettre en oeuvre un projet important modifiant les conditions de santé de sécurité ou les conditions de travail. Dans le cas présent ils indiquent que le projet de réorganisation n'avait pas d'incidence sur la rémunération, les horaires et les conditions de travail des salariés et n'était de ce fait pas un projet d'importance. Le CHSCT ne pouvait donc pas nommer d'expert. La délibération du CHSCT nommant un expert a donc été annulée.
Risque électrique
Rappelons qu'à compter du 1er juillet 2011, les règles énoncées par les décrets :
- 2010-1016 du 30 août 2010
- 2010-1018- du 30 août 2010
- 2010-1118 du 22 septembre 2010
relatifs à la prévention du risque électrique, entrent en vigueur.
Voir à ce sujet notre newsletter du mois d'octobre 2010
