Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Juillet 2011

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Faute inexcusable
Dates d'entrée en vigueur des textes réglementaires
Violence au travail
CHSCT - Recours à expert
Risque électrique

L'action du mois

Diagnostic amiante de votre domicile

Le site du mois

Prévention alccol

Vu sur le web

Le compte AT/MP
La directive machine. Guide
Conditions de travail. Bilan 2010
Statistiques AT/MP 2010

 

Faute inexcusable

Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d'intenter une reconnaissance de la faute inexcusable et nulle de plein droit. Dans le cas présent les parties avaient conclu un accord prévoyant le versement d'une indemnité au salarié qui en contrepartie renonçait à toute action à l'encontre de la société.

La Cour de Cassation a invalidé cette transaction en se référant à l'article L.482-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que "toute convention contraire au Livre IV dudit code relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit".

Cass. Civ., 1er juin 2011, n° 10-20178


Dates d'entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises

A partir du 1er octobre 2011, les textes concernant les entreprises entreront systématiquement en vigueur de manière différée à l'une des deux échéances suivantes : 1er janvier au 1er juillet de chaque année.

Ils respecteront alors un différé d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé sera adaptée à l'objet du texte et sera supérieure pour les textes dont la mise en oeuvre serait lourde en implications pour les entreprises.

Circulaire du 23 mai 2011, Journal officiel du 24 mai 2011, p.8 937

Violence au travail

Un salarié s'était plaint auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR de propos déplacés et racistes régulièrement proférés à son encontre par son supérieur hiérarchique. Son employeur n'avait pas réagi.

La cour d'appel a estimé qu'il avait manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié plaignant en laissant commettre ces indélicatesses sans réagir et le condamne à 3500 euros de dommages et intérêts.

CHSCT
Recours à expert

Dans cette affaire, le groupe Carrefour avait souhaité réorganiser les services de deux de ses magasins notamment en développant une polyvalence déjà existante et en remédiant à certains dysfonctionnements. Le CHSCT avait mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. Carrefour estimant que ces projets de réorganisation n'étaient pas importants avait porté l'affaire en justice.

Les juges ont rappelé que le CHSCT peut désigner un expert uniquement si l'entreprise veut mettre en oeuvre un projet important modifiant les conditions de santé de sécurité ou les conditions de travail. Dans le cas présent ils indiquent que le projet de réorganisation n'avait pas d'incidence sur la rémunération, les horaires et les conditions de travail des salariés et n'était de ce fait pas un projet d'importance. Le CHSCT ne pouvait donc pas nommer d'expert. La délibération du CHSCT nommant un expert a donc été annulée.

L'arrêt de la Cour de cassation

Risque électrique

Rappelons qu'à compter du 1er juillet 2011, les règles énoncées par les décrets :

  • 2010-1016 du 30 août 2010
  • 2010-1018- du 30 août 2010
  • 2010-1118 du 22 septembre 2010

relatifs à la prévention du risque électrique, entrent en vigueur.

Voir à ce sujet notre newsletter du mois d'octobre 2010

 

 

Site

Prévention Alcool

Nous nous sentons souvent démunis face a des situations professionnelles où l'alcool entre en jeu.

Le site www.preventionalcool.com propose aux chefs d'entreprises, responsables des ressources humaines, ou à toute personne souhaitant agir sur le risque alcool en entreprise, divers outils pratiques, des informations actualisées sur la jurisprudence, des conseils, des questionnaires et des tests.

 

Action

Diagnostic Amiante

Dans la mesure où vous habitez un logement ancien n'ayant pas été acheté ou vendu récemment, il est probable qu'il n'a pas fait l'objet d'un diagnostic amiante.

La Suva organisme suisse de prévention vous permet de procéder vous-même à la recherche d'amiante dans votre domicile. En effet, dans le cadre d'une sensibilisation sur l'amiante, cet organisme invite les internautes à visiter une maison virtuelle afin de leur faire mieux connaître les zones à risques, les produits amiantés et les mesures de protection à prendre.

Lien

 

Web

Le compte AT/MP

Un nouveau service en ligne est proposé aux entreprises pour gérer leurs risques professionnels : le compte AT/MP.

Il est accessible gratuitement depuis net-entreprises.fr. Toutes les données du compte sont téléchargeables au format Excel ou PDF pour faciliter leur exploitation et leur archivage. Le compte AT/MP remplace le compte employeur.

 

Machines

La commission européenne vient de mettre à jour et de publier un guide pour l'application de la directive machine 2006 /42/CE.

Ce guide intéressera tous ceux qui ont à concevoir ou à commander un équipement de travail.

Le guide

Conditions de travail
Bilan 2010

La documentation française vient de publier l'édition 2010 du bilan sur les conditions de travail. Ce document présente le système français de prévention des risques professionnels, les principaux volets de la politique conduite en 2010 en matière de santé et de sécurité au travail. Il comporte également les principaux résultats des enquêtes statistiques permettant d'appréhender l'état des conditions de travail et de sécurité en France. Document indispensable à tous ceux qui s'intéressent à la gestion des risques professionnels.

Le document

Statistiques AT/MP 2010

L'assurance-maladie vient de publier les chiffres 2010 des accidents du travail, de trajets et des maladies professionnelles. Ils confirment les grandes tendances observées depuis plusieurs années avec une stabilisation de l'indice de fréquence des accidents du travail, une augmentation des accidents de trajet (plus 4,9 % en 2010) et des maladies professionnelles (plus 2,7 % en 2010). Le nombre de journées perdues a augmenté pour les trois types de sinistres.

Tableaux de synthèse

 

Agenda

Paris

14 au 16 septembre

46ème Congrès de la SELF
L'ergonomie à la croisée des risques

La SELF (Société d'Ergonomie en Langue Française) organise son 46ème congrès du 14 au 16 septembre 2011 à Paris sur le thème : "L'ergonomie à la croisée des risques".

Informations pratiques

 

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