Code du Travail
Circulaire DGT
N° 2008-05
La circulaire DGT no 2008-05 du 8 avril 2008 a pour objet d’expliciter les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er mai 2008 :
- Organisation du code
- Conséquences de l’entrée en vigueur
- Dispositions anciennes maintenues en vigueur
- Dispositions ayant été transférées dans un autre code
- Outils d’accompagnement
Plan canicule pour les salariés
Le "plan canicule pour les salariés" est activé depuis le 1er juillet. Divers moyens de communication et de sensibilisation ont été mis en place :
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Spot radio dédié sera diffusé à la demande des préfets de département en cas d’alerte
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Dépliant d'information édité par l'INRS est en cours de diffusion
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Dossier complet et kit d'information des salariés disponible sur le site de l'INRS, http://www.inrs.fr
Deux arrêts des 21/03/2008 et 26/03/2008 de la Cour de cassation définissent les obligations de l’employeur en matière de vêtements de travail :
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L’employeur qui oblige ses employés à porter un vêtement de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements. Pour la Cour, cette obligation résulte du fait « que le port d’un vêtement par les salariés est demandé par l’entreprise »
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L’employeur est tenu d’indemniser les périodes d’habillage et de déshabillage des vêtements de travail, si deux conditions prévues par l’article L.3121-3 du Code du travail sont remplies :
- l’obligation du port d’une tenue de travail dans l’entreprise,
- l’obligation d’effectuer l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
CHSCT
Dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire, lorsque la réunion du CHSCT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies en application de l’article L. 4522-1 du Code du travail, il est prévu que le comité est élargi à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et des travailleurs qu’ils emploient.
A défaut de convention ou d'accord spécifique, le décret 2008-467 du 19 mai 2008, précise les conditions de désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants appelés à siéger au comité élargi, les modalités de fonctionnement de ce comité élargi et les situations dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation de le mettre en place.
A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au CHS-CT élargi de l’entreprise utilisatrice prend fin à la date d’expiration du mandat en cours des membres du CHS-CT de l’entreprise utilisatrice.
La première réunion du comité élargi devra se tenir dans les 6 mois suivant la publication du décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 au Journal officiel.
Droit de retrait
Dans son arrêt n° 07-15.744 du 28 mai 2008, la Cour de Cassation précise qu’un salarié souhaitant faire usage de son droit de retrait n’est pas obligé de signaler par écrit à son employeur l’existence de la situation de travail dangereuse qui le motive.
