Des protections qui ne protègent pas
Sont interdites l’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l’utilisation de la combinaison 3M 4560 de type 4, de marque 3M, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de la combinaison Body premium, de type 4 de marque Best, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.
Vérification de la conformité des équipements de travail
L'inspection du travail est en droit d'exiger des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail. Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe les nouvelles conditions de réalisation de ces vérifications.
Nous en avons extrait la liste des vérifications effectuées. Elle constitue une excellente check-list des points à contrôler lors de la réception d’une machine.
CHSCT
Financement d'un procès
En tant que personne morale, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut agir en justice. Mais en pratique, il ne dispose d’aucun budget de fonctionnement lui permettant de financer un procès. A plusieurs reprises la Cour de cassation a répondu qu’en l’absence de budget propre, il revenait effectivement à l’employeur de prendre en charge les frais de procédure exposés par le comité dans ses actions en justice, à partir du moment où cette action s’inscrivait bien dans la mission du CHSCT (c’est-à-dire contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail) et dès lors qu’il n’y avait pas d’abus.
Ce principe est à nouveau confirmé dans le cas d'une action au pénal concernant l'affaire de l'effondrement d'un terminal de l'aéroport de Roissy dans laquelle le CHSCT de la compagnie Air France s'est porté partie civile.
Travail dans les locaux d'une autre entreprise
Ainsi que vient de le rappeler la cour de cassation, un employeur a le devoir de se renseigner sur les risques encourus par ses salariés lorsque ceux-ci effectuent leur travail dans les locaux d’une autre entreprise et de mettre en œuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à les préserver. Il demeure personnellement responsable à l'égard de ses salariés des moyens mis en oeuvre pour assurer leur sécurité.
Dans le cas présent, dans le cadre de relations contractuelles de prestations de service entre sa société et une entreprise cliente, la victime conduisait un engin de manutention sur le site de cette dernière. Elle avait été gravement accidentée (IPP de 82 %) en passant à côté d’une installation en fonctionnement. Bien que l’entreprise utilisatrice ait été condamnée pénalement, la faute inexcusable a été retenue pour l’employeur de la victime qui avait le devoir de se renseigner sur les risques encourus pas son salarié et de faire prendre les mesures de prévention correspondantes.
Renforcement du contrôle du risque chimique au travail
Un décret et deux arrêtés du 15 décembre modifient les dispositions du Code du travail en matière de contrôle du risque chimique.
Le décret prévoit que :
- Les contrôles techniques auront désormais lieu au moins une fois par an pour l’exposition aux agents chimiques et aux CMR, (alors qu’aucune périodicité minimale n’était jusqu’à présent fixée),
- Ces contrôles seront effectués par un organisme indépendant accrédité (ce qui permettra de garantir leur fiabilité).
Les arrêtés fixent :
- les modalités du contrôle par les organismes accrédités
- les dispositions particulières au contrôle des VLEP en cas d’exposition au plomb
Décret 2009-1570 du 15 décembre 2009
Arrêté du 15 décembre (contrôle)
Arrêté du 15 décembre (plomb)
Harcèlement moral
Suivant l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le salarié doit subir des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ;
- cette situation doit être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel
Dans le cas présent, une attachée commerciale avait été rétrogradée à son poste précédent, celui de secrétaire, avec une baisse de salaire correspondante. L’employeur avait maintenu sa décision malgré de nombreux courriers de protestation de la salariée. Les juges ont reconnu la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur mais ont refusé de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral et l’attribution de dommages et intérêts à ce titre, car la décision de l’employeur ne constituait pas des agissements répétés.
(Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009)
