Accueil
Newsletter
Actions Mensuelles
Interventions en entreprise
Fichiers Ó tÚlÚcharger
Documents

Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Janvier 2010


Je vous adresse mes meilleurs voeux
de santé et de bonheur.

Que 2010 soit l'année de la santé et
de la sécurité au travail.

Sommaire :

Actualité réglementaire

Des protections qui ne protègent pas
Vérification de la conformité des équipements de travail
CHSCT Financement d'un procès
Travail dans les locaux d'une autre entreprise
Renforcement du contrôle du risque chimique au travail
Harcèlement moral

Le site du mois

IGAS

L'action du mois

Actualiser son document unique

Vu sur le web

OSHA - Evaluation des risques
Réforme de la Médecine du travail
Rapport d'activité de l'Inspection du travail en 2008
Inspection du trvail - Campagnes nationales de contrôle 2010

Agenda

21 janvier Béthune - Risque CMR lié au peintures

 

Des protections qui ne protègent pas

Suite à une campagne de contrôle portant sur les combinaisons de protection contre les produits chimiques, le Ministre du travail vient de prendre, le 18 novembre, deux arrêtés interdisant deux modèles de combinaisons :
Sont interdites l’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l’utilisation de la combinaison 3M 4560 de type 4, de marque 3M, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de la combinaison Body premium, de type 4 de marque Best, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.

Vérification de la conformité des équipements de travail

L'inspection du travail est en droit d'exiger des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail. Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe les nouvelles conditions de réalisation de ces vérifications.
Nous en avons extrait la liste des vérifications effectuées. Elle constitue une excellente check-list des points à contrôler lors de la réception d’une machine.

La liste

L'arrêté sur Légifrance

CHSCT
Financement d'un procès

En tant que personne morale, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut agir en justice. Mais en pratique, il ne dispose d’aucun budget de fonctionnement lui permettant de financer un procès. A plusieurs reprises la Cour de cassation a répondu qu’en l’absence de budget propre, il revenait effectivement à l’employeur de prendre en charge les frais de procédure exposés par le comité dans ses actions en justice, à partir du moment où cette action s’inscrivait bien dans la mission du CHSCT (c’est-à-dire contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail) et dès lors qu’il n’y avait pas d’abus.

Ce principe est à nouveau confirmé dans le cas d'une action au pénal concernant l'affaire de l'effondrement d'un terminal de l'aéroport de Roissy dans laquelle le CHSCT de la compagnie Air France s'est porté partie civile.

Travail dans les locaux d'une autre entreprise

Ainsi que vient de le rappeler la cour de cassation, un employeur a le devoir de se renseigner sur les risques encourus par ses salariés  lorsque ceux-ci effectuent leur travail dans les locaux d’une autre entreprise et de mettre en œuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à les préserver. Il demeure personnellement responsable à l'égard de ses salariés des moyens mis en oeuvre pour assurer leur sécurité.
Dans le cas présent, dans le cadre de relations contractuelles de prestations de service entre sa société et une entreprise cliente, la victime conduisait un engin de manutention sur le site de cette dernière. Elle avait été gravement accidentée (IPP de 82 %) en passant à côté d’une installation en fonctionnement. Bien que l’entreprise utilisatrice ait été condamnée pénalement, la faute inexcusable a été retenue pour l’employeur de la victime qui avait le devoir de se renseigner sur les risques encourus pas son salarié et de faire prendre les mesures de prévention correspondantes.

Renforcement du contrôle du risque chimique au travail

Un décret et deux arrêtés du 15 décembre modifient les dispositions du Code du travail en matière de contrôle du risque chimique.
Le décret prévoit que :

  • Les contrôles techniques auront désormais lieu au moins une fois par an pour l’exposition aux agents chimiques et aux CMR, (alors qu’aucune périodicité minimale n’était jusqu’à présent fixée),
  • Ces contrôles seront effectués par un organisme indépendant accrédité (ce qui permettra de garantir leur fiabilité).

Les arrêtés fixent :

  • les modalités du contrôle par les organismes accrédités
  • les dispositions particulières au contrôle des VLEP en cas d’exposition au plomb

Décret 2009-1570 du 15 décembre 2009 
Arrêté du 15 décembre  (contrôle)
Arrêté du 15 décembre (plomb)

 

 

Harcèlement moral

Suivant l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le salarié doit subir des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ;
  • cette situation doit être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Dans le cas présent, une attachée commerciale avait été rétrogradée à son poste précédent, celui de secrétaire, avec une baisse de salaire correspondante. L’employeur avait maintenu sa décision malgré de nombreux courriers de protestation de la salariée. Les juges ont reconnu la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur mais ont refusé de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral et l’attribution de dommages et intérêts à ce titre, car la décision de l’employeur ne constituait pas des agissements répétés.
(Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009)

 

 

Site

www.igas.gouv.fr

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est un des grands corps de l’Etat composé de plus d’une centaine d’inspecteurs.
Environ 150 missions sont menées chaque année par l’IGAS et donnent lieu à la rédaction de rapports vers les organismes et ministères concernés.

L’IGAS intervient sur cinq thèmes d’activité :

  • Politiques de solidarité, d’insertion, d’égalité femmes-hommes.
  • Emploi, travail, formation professionnelle.
  • Santé et organisation des soins.
  • Protection sociale.
  • Administration et participation aux travaux de modernisation et de réforme de l’Etat.


Dans un souci de transparence, l’IGAS vient d’ouvrir un site internet donnant toutes informations utiles sur son fonctionnement et sur ses missions. Un moteur de recherche permet d’accéder aux rapports publics récents.

Le site : http://www.igas.gouv.fr/

 

Action

Actualiser son document unique d'évaluation des risques professionnels

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive (Décret du 5 novembre 2001).

Le décret recense 5 situations imposant la mise à jour du DUER :

  • Création d’une nouvelle unité de travail.
  • Mise en place d’une nouvelle activité, d’une nouvelle technique.
  • Apparition d’un nouveau risque (lors de l’utilisation d’un nouveau produit chimique par exemple).
  • Découverte d’un nouveau moyen de prévention.
  • Défaut de maîtrise du risque révélé, par exemple, par un accident.

En tout état de cause, une mise à jour devra au minimum être faite annuellement.

Concrètement comment faire ?

 

Web

OSHA - Evaluation des risques

L'OSHA a développé une base de données d'outils d'évaluation des risques regroupant des outils de toute l'Europe et régulièrement mise à jour.
On peut faire des recherches de diverses manières sur les outils d'évaluation des risques, notamment par sujet, par secteur ou par pays. Ces outils peuvent être soit génériques, soit spécifiques à une branche ou à un risque. Les outils d'évaluation des risques les plus répandus sont les listes de contrôle, mais vous pourrez également trouver des logiciels interactifs libres de droits ainsi que divers documents et questionnaires.
Au moment où vous êtes peut-être en train d’actualiser votre « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels », une visite s’impose.

Le site

Réforme de la Médecine du travail

Les partenires sociaux n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, le Gouvernement a repris le flambeau de la réforme de la Médecine du travail.

Xavier Darcos, le 4 décembre, lors de la réunion du Comité d’Orientation sur les Conditions de travail (COCT), a présenté les axes de la réforme qu’il entendait mener.
3 objectifs :

  • Faire des services de santé au travail un véritable réseau d’acteurs de la prévention en entreprise. Le ministre souhaite développer des équipes pluridisciplinaires de santé au travail associant des spécialistes aux médecins du travail (ergonomes, ingénieurs, toxicologues, psychologues, …) afin d’appréhender les risques dans toutes leurs dimensions.
  • Mieux couvrir l’ensemble des travailleurs, notamment les intérimaires, les saisonniers et les employés de maison.
  • Attirer les futurs médecins vers cette spécialité et faciliter les passerelles à l’égard des médecins déjà en exercice afin de pallier la décroissance du nombre de médecins du travail.

Différents axes d’actions ont été présentés au COCT afin d’y être débattus puis transformés en textes réglementaires en 2010.

Le communiqué de presse



Rapport d'activité de l'Inspection du travail en 2008

L’Inspection du travail a publié fin novembre son rapport d’activité 2008. Extrèmement complet (266 pages), il décrit en détail :
  • Le système d’inspection de la législation du travail en France
  • L’organisation de l’inspection du travail
  • Les missions, prérogatives et obligations de l’inspection du travail
  • Le personnel et les moyens de l’inspection du travail
  • Les établissements assujettis
  • L’activité de l’inspection du travail
  • Les statistiques des maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet
  • Les textes parus en 2008
On constate une augmentation sensible des effectifs en phase avec le plan de modernisation et de développement de l’Inspection du travail qui prévoit la création de 701 nouveaux postes sur les années 2007 à 2010.
Parmi les faits marquants, il convient de noter la réorganisation de l’Inspection du travail s’est déployée sur 3 champs :
  • Celui, pour la deuxième année, de la mise en oeuvre du PMDIT ( Plan régional de modernisation et de développement de l’inspection du travail)
  • Celui de préparation de la fusion des quatre services d’inspection (de l’agriculture, des gens de mer, des transports et du régime dit « général »),
  • Celui enfin, de la préparation de la mise en place des futures structures régionales, les DIRECCTE
Chiffres clés

Le rapport

Inspection du travail

Campagnes nationale de contrôle 2010

Deux campagnes sont prévues dans le champ de la santé et de la sécurité au travail : l'une relative à la radioprotection et l'autre aux risques chimiques.

Radioprotection des travailleurs. Une campagne de contrôle par l’inspection du travail aura lieu dans ce domaine du 3 mai au 3 juillet 2010. Il s'agit de vérifier la mise en oeuvre du décret du 5 novembre 2007. Les secteurs envisagés pour ces contrôles sont :
—    la radiologie conventionnelle (médicale, y compris dentaire et vétérinaire) ;
—    les entreprises prestataires de services (entreprises soumises à autorisation intervenant sur des équipements nucléaires, entreprises prestataires de contrôle de bagages dans les aéroports) ;
—    les ICPE classées au titre d’activité industrielle et détenant une source scellée

Protection contre les risques chimiques du 15 septembre au 15 décembre 2010. L’objectif de cette campagne est de sensibiliser les PME de moins de 50 salariés sur l’évaluation des risques chimiques et de s’assurer de l’application effective de la réglementation dans ce domaine. Les secteurs professionnels visés par cette campagne de contrôles seront : la fabrication de meubles, les garages de réparation d’automobiles, le nettoyage, les boulangeries et les soins de santé.

Circulaire DGT du 23 décembre 2009

 

Agenda

21 janvier
Béthune

CCI de Béthune
Les rendez-vous de la Prévention de la CRAM Nord-Picardie

Risques CMR liés aux peintures

Programme

 

Si vous souhaitez :
communiquer une information susceptible d'être publiée dans cette lettre
faire adresser cette lettre à d'autres personnes de vos relations
ne plus recevoir cette lettre