Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Janvier 2013

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Tarification
Consommation d'alcool dans l'entreprise
ACAATA
Faute inexcusable
Harcèlement
Perchloroéthylène

Les formations du mois

Les nouveaux enjeux du CHSCT
Faire vivre son "document unique"

L'action du mois

Faire le point sur la pénibilité

Le site du mois

Le téléphone au volant

Vu sur le web

Evaluation des risques dans le transport routier
Télétravail à domicile
L'inspection du travail en France en 2011

 

 

Tarification

Un arrêté du 19 décembre 2012 fixe les coûts moyens des accidents du travail des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente servant au calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'arrêté sur Légifrance

Consommation d'alcool dans l'entreprise

L'employeur qui souhaite interdire toute consommation d'alcool dans l'entreprise doit justifier de la légitimité de cette mesure. Un arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2012 stipule en effet qu'en l'absence de situations particulières de danger ou de risques, pour le salarié ou pour des tiers, l'alcool ne peut être interdit par le règlement intérieur d'une entreprise. Pour interdire la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise, le règlement intérieur doit se fonder sur des éléments caractérisant l'existence d'un risque particulier.

L'arrêt du Conseil d'Etat

ACAATA

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) bénéficie aux salariés ou anciens salariés des établissements de flocage et de calorifugeage de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé que pour ouvrir droit à cette allocation, les opérations de calorifugeage devaient présenter un "caractère significatif". Dans les faits, le décret devant fixer les critères de définition de cette notion n'est jamais paru. Le Conseil d'État vient de préciser dans un arrêt du 12 novembre 2012 qu'on entend par opérations de calorifugeage à l'amiante des opérations faisant intervenir l'amiante à des fins d'isolation thermique au sens strict. Le Conseil d'État précise également que ce "caractère significatif" dépend notamment de la fréquence des opérations et de la proportion de salariés qui sont affectés.

Le texte sur Légifrance

Faute inexcusable

L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie deux dispositions concernant la faute inexcusable :

  • En cas de faute inexcusable, la majoration de la rente sera payée par l'entreprise en une seule fois sous forme d'un capital.
  • La reconnaissance par décision de justice devenue définitive de la faute inexcusable de l'employeur implique l'obligation pour ce dernier de s'acquitter des sommes dont il est redevable à ce titre auprès de la caisse d'assurance maladie. A compter du 1er janvier 2013, il ne pourra plus pour s'exonérer, se prévaloir de l'inopposabilité de cette décision en raison du non-respect par la caisse de son obligation d'information.

Ces modifications se justifient par le constat que 56 % des entreprises condamnées pour faute inexcusable ne paient pas les indemnités légales dues à la Sécurité sociale. Pour cela elles s'appuient généralement sur le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale notamment en ce qui concerne le respect du contradictoire.

La Loi de financement de la SS pour 2013

Harcèlement

Une circulaire ministérielle du 12 novembre 2012 rappelle les obligations de l'employeur en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel. La circulaire précise notamment que l'employeur doit mettre en place une sensibilisation et une information effective des salariés sur la législation applicable au harcèlement. L'employeur peut également mettre en œuvre des formations visant à améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des faits de harcèlement. Le CHSCT est consulté sur ces mesures de prévention et peut également faire des propositions.

La circulaire du 12 novembre 2012

Perchloroéthylène

Un arrêté du 5 décembre 2012 vise à interdire l'emploi du perchloroéthylène dans les pressings et à organiser son remplacement par d'autres solvants moins dangereux pour la santé. A compter du 1er mars 2013, il sera interdit de mettre en service une nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène. Les installations existantes fonctionnant au perchloroéthylène seront interdites de manière progressive en fonction de leur âge. Pour continuer à être utilisées pendant le délai nécessaire à cette substitution, les installations existantes devront respecter les prescriptions techniques énoncées dans l'arrêté.

L'arrêté

 

formation

Dans cette rubrique de ma newsletter, je vous informe à mesure des actions de formation que j'anime personnellement et qui sont susceptibles de vous intéresser.

28 et 29 janvier 2013

 

Les nouveaux enjeux du C.H.S.C.T : D’une présidence efficace à l’élaboration du plan d’action hygiène, sécurité, conditions de travail

Programme

Inscription

12 février 2013

Mettre à jour et faire vivre votre Document Unique 
d’Evaluation des Risques Professionnels

Programme

Inscription

 

Site

www.enmodevoiture.com

Depuis une dizaine d'années, l'usage du téléphone au volant a progressé de manière considérable. Aujourd'hui 10 % des accidents corporels de la route ont pour origine l'utilisation du téléphone au volant. Le site www.enmodevoiture.com vous invite à vivre un accident grave : le vôtre. Une connexion à Facebook vous permet de rendre l'expérience encore plus marquante, puisque votre mort virtuelle sera symbolisée par la disparition de vos données personnelles (photos, parcours scolaire et professionnel…).

 

Action

Pénibilité

La loi 2010–1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose à toutes les entreprises quelles que soient leur taille ou leur activité d'identifier, d'évaluer, de prévenir, de tracer et de compenser la pénibilité au travail.

Où en êtes-vous à ce sujet ?

Nous vous proposons ce mois-ci de faire le point à partir de la nouvelle brochure publiée par l'INRS au sujet de la pénibilité.

La brochure INRS ED 6135 "Pénibilité : Tous concernés"

 

 

Web

Transport routier. Évaluation des risques

L'INRS en collaboration avec les professionnels du transport routier a élaboré un outil informatique pour aider les petites entreprises du transport routier à évaluer leurs risques professionnels. Il s'agit d'un logiciel informatique en ligne en libre accès permettant d'éditer le document unique de l'entreprise et de définir son plan d'action.


Pour ouvrir une session : http://client.oiraproject.eu

Télétravail à domicile

La CARSAT Nord Picardie vient de publier un guide pratique sur les risques professionnels rencontrés par les télétravailleurs à domicile et sur les actions de prévention à mettre en œuvre.
Le guide de la CARSAT s'intéresse plus spécifiquement à trois types de risques :

  • Les risques psychosociaux : isolement social et professionnel, difficultés de scinder vie personnelle et vie professionnelle, problèmes liés à la gestion du temps.
  • Les risques dus au travail isolé.
  • Les autres risques liés au travail sur écran notamment.

Le guide

L'inspection du travail en France en 2011

La direction générale du travail a publié le 29 novembre son rapport annuel sur l'inspection du travail en France en 2011. On y constate notamment :

  • une stagnation des effectifs.
  • des agents majoritairement féminins sauf aux postes de direction.
  • des interventions moins nombreuses.

Le rapport

 

Agenda

19 mars 2013
Paris

Les débats d'EUROGIP

Conférence européenne : Maintien dans l'emploi en Europe - Politiques de réadaptation et de retour au travail

En savoir plus

28 - 30 mai 2013
Lille

32es journées nationales de santé au travail
dans le BTP : peau & BTP  

Les 32es journées nationales de santé au travail du BTP se dérouleront à Lille Grand Palais du 28 au 30 mai 2013. De nombreux sujets seront abordés durant ces trois jours de congrès. Un sujet tout particulier sera proposé en dermatologie. La peau est la barrière naturelle pour le salarié exposé aux intempéries, aux produits chimiques et aux outils, il faut en prendre soin et la protéger.


Programme et inscription

 

 

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