Tarification AT/MP 2012
Coûts moyens
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est maintenant calculée à partir du coût moyen des sinistres par secteur d'activité.
Un arrêté du 1er décembre 2011 a fixé le barème des coûts moyens, calculé au niveau national et applicable pour 2012, par catégorie d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente.
Son annexe répertorie :
- six catégories définies en fonction de la durée des arrêts de travail
- quatre catégories de sinistre avec incapacité permanente.
Tarification AT/MP
Majoration relative à la pénibilité
La réforme des retraites a créé une quatrième majoration (M4) destinée à couvrir le coût du transfert à la branche vieillesse de la sécurité sociale de la retraite anticipée pour pénibilité. Ce taux est fixé pour 2012 à 0,02 et s'ajoute aux trois majorations existantes (trajet, gestion et solidarité).
Désormais au taux brut s'ajoutent quatre majorations de chargement définies annuellement par arrêté.
M1 - majoration forfaitaire trajets
M2 - charges générales de l'assurance
M3 - charges de solidarité
- transfert inter régimes (agricole et mines)
- dépenses du compte spécial
- reversement forfaitaire à la branche maladie
- contribution de la branche au FCAATA et au FIVA
M4 - Pénibilité
Taux collectifs 2012
L'arrêté du 29 décembre 2011 a fixé le barème des taux collectifs d'accident du travail. Rappelons que ces taux concernent toutes les entreprises de moins de 20 salariés et sont fixés par branche d'activité.
Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail ou d'accidents de trajet
Un arrêté du 13 décembre fixe le modèle du formulaire de déclaration d'accident du travail ou d'accidents de trajet qui doit être utilisé à compter du 1er janvier 2012 (Cerfa 14463*01).
Il est accessible sur les sites www.service-public.fr et sur www.net-entreprise.fr (télédéclaration).
