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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Janvier 2011

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Formation renforcée à la sécurité
Fiche individuelle d'exposition à des facteurs de risques
Cotisation AT/MP supplémentaires pour risques exceptionnels
Cotisations AT/MP. Majoration 2011
Pas de faute inexcusable en cas de rechute
Harcèlement et conflit entre salariés

Le site du mois

www.recherchesante.fr

L'action du mois

Bilan annuel du président du CHSCT

Vu sur le web

Risques psychosociaux. Indicateurs disponibles
Maladies professionnelles
Application iPhone

 

Formation renforcée à la sécurité

Les travailleurs temporaires ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée et les stagiaires doivent recevoir une formation renforcée à la sécurité lorsqu'ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Dans le cas présent le salarié avait été victime d'un accident lors d'un bourrage de la machine sur laquelle il opérait. Bien qu'il ait reçu une formation à la sécurité accompagnée de la remise d'un livret intitulé " la bonne façon de faire", la Cour de Cassation a considéré que l'employeur était responsable de l'accident n'ayant pas dispensé une formation suffisante eu égard aux risques encourus. La victime aurait dû être informée sur les règles à observer en cas de bourrage de la machine sur laquelle elle opérait. Une formation de 2 :heures accompagnée d'un livret de sécurité généraliste n'est pas considérée comme une formation renforcée.

Fiche individuelle d'exposition à des facteurs de risques

L'article L 4121-3-1 du Code du travail, introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit qu'une fiche individuelle d'exposition soit tenue dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces derniers seront déterminés par arrêté.

L'employeur devra consigner dans cette fiche individuelle :

  • Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé.
  • La période au cours de laquelle cette exposition est survenue.
  • Les mesures de prévention mise en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les risques durant cette période.

Une copie de cette fiche sera remise au salarié à son départ de l'établissement.

Cotisation AT/MP supplémentaire pour risques eceptionnels

Un arrêté 9 décembre 2010 modifie les règles des cotisations supplémentaires que peuvent imposer les CARSAT pour risques exceptionnels.

Jusqu'à présent, le montant de la cotisation supplémentaire ne pouvait dépasser 25 % de la cotisation AT/MP. Il n'était prévu aucun montant plancher. De ce fait les montants pouvaient être faibles et donc peu contraignants.

Désormais, la cotisation supplémentaire sera au moins égale à 25 % de la cotisation AT/MP calculée sur une période de trois mois avec un montant plancher de 1000 Euros. Si l'employeur n'a pas pris, dans le délai imparti, les mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire, son montant sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation AT/MP. S'il persiste à refuser de prendre une mesure dans les six mois suivant l'expiration du premier délai (délai réduit à deux mois pour les chantiers temporaires), le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation AT/MP.

L'application de la cotisation supplémentaire est soumise à l'envoi préalable d'une injonction sauf dans les cas de répétition dans un établissement de certaines situations particulièrement graves de risques exceptionnels ayant donné lieu à une première injonction.

Il s'agit :

  • du risque de chute de hauteur
  • du risque d'ensevelissement
  • du risque d'incendie et d'explosion
  • des risques liés à l'amiante et aux agents cancérogènes mutagènes et reprotoxiques
  • des risques liés aux travaux en espace confiné
  • du risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formation et autorisation adaptées
  • du risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives
  • du risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique
  • du risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement travail.

L'arrêté

Cotisations AT/MP
Majorations 2011

L'arrêté du 27 décembre 2010 a fixé les majorations entrant dans le calcul des taux nets de cotisation AT/MP.

Les majorations 2011 sont fixées à :

  • M1......0.26 % pour la majoration trajet
  • M2 ......43 % pour la majoration correspondant à la gestion du régime
  • M3 ......0.69 % pour la compensation inter-régimes.

Ces deux dernières majorations sont en très forte hausse. Voir à ce sujet, le tableau joint.

Evolutions
L'arrêté

Pas de faute inexcusable en cas de rechute

Dans un d'arrêt du 9 décembre la Cour de Cassation limite la faute inexcusable de l'employeur aux seuls accidents du travail (ou maladies professionnelles) initiaux et refuse d'étendre cette responsabilité aux rechutes qui pourraient en résulter.

Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.667, Leménager c/ Contant et a.

Harcèlement et conflit entre salariés

Un conflit entre deux salariés ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral. C'est ce que vient de préciser la cour d'appel de Versailles. Dans cette affaire, deux salariés sans aucun lien hiérarchique entre eux, étaient en conflit ouvert. L'un d'eux invoquait l'attitude agressive de son collègue qu'il qualifiait de harcèlement moral. La cour a rappelé que le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

Dans cette affaire le salarié invoquait un climat d'hostilité nuisant à son bien-être individuel mais n'apportait aucun élément permettant de dire en quoi consistait les agissements répétés de harcèlement ni d'apprécier la dégradation des conditions de travail qui en avait résulté. De surcroît la cour a fait remarquer qu'il y avait réciprocité des agissements. Les juges ont conclu qu'il y avait eu un conflit de nature personnelle dans lequel chacun des deux salariés s'était senti blessé et offensé sans que cela constitue un harcèlement.

CA Versailles, 15e ch., 15 sept. 2010, n° 590/10, Grosman c/ SAS Monster worldwide

 

Site

www.recherchesante.fr

Recherche Santé est un service de recherche d’informations et de documentations destiné à tous ceux qui agissent dans le système de santé. Grâce à Recherche Santé vous pouvez trouver, partager et capitaliser efficacement une information de qualité, en relation avec votre communauté professionnelle.

Le site

 

Action

Bilan annuel du président du CHSCT

En tant que président du CHSCT, vous devez présenter un rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées en matière de prévention à la fin de chaque année.

Le contenu de ce rapport a été précisé par l'arrêté du 12 décembre 1985 (J.O. du 16 janvier 1986).

Pour vous aider, j'ai résumé dans le tableau ci-joint les principaux éléments qui doivent y figurer.

Tableau

 

Web

Risques psychosociaux

Indicateurs disponibles

Pour dresser un premier état des lieux des risques psychosociaux au travail en France, le collège d'expertise sur le suivi statistique de ses risques mis en place en 2008 à la suite du rapport "Nasse-Légeron" a élaboreé une batterie provisoire d'une quarantaine d'indicateurs immédiatement disponibles dans les sources statistiques existantes.

Les risques psychosociaux sont analysés selon six dimensions :

  • les exigences du travail
  • les exigences émotionnelles
  • l'autonomie et les marges de manoeuvre
  • les rapports sociaux et relations de travail
  • les conflits de valeurs
  • la sécurité socio-économique.

Le rapport

Maladies professionnelles

La nouvelle édition du guide des maladies professionnelles de l'INRS vient de paraître.

L'accès aux tableaux par agent nocif et situations de travail fait de ce guide un outil de repérage et d'évaluation des risques de maladies professionnelles en milieu de travail.

Télécharger la version PDF du document

Application iPhone

"Slope Track"

La SUVA, organisme suisse de prévention des accidents, propose aux possesseurs iPhone et aux amateurs de sports d'hiver une nouvelle application le "Slope Track".

Cette application enregistre la distance parcourue sur les pistes, la dénivellation ainsi que la vitesse individuelle et signale les dangers particuliers. Elle permet également de consulter des informations sur le domaine skiable et les conditions d'enneigement pour les sorties à ski ou en snowboard. Y figurent également les instructions de premier secours, numéro d'urgence, les coordonnées précises du lieu de l'accident.

À quand des applications iPhone relatives aux risques professionnels ?

 

Agenda

2011

Cycle de formation à la gestion des risques professionnels

 

 

Cycle 2011 de formation à la gestion des risques professionnels

En partenariat avec SYNERLIS, j'anime sur 2011 un cycle complet de formation à la gestion et à la prévention des risques professionnels destinés aux animateurs sécurité, responsables ressources humaines, juristes, présidents de CHSCT, ...

Essentiellement pratique, j'apporte à ce cycle 45 ans d'expérience professionnelle de terrain dont plus de 30 ans consacrés à la prévention des risques professionnels.

Programme et conditions d'inscription

5-7 avril 2011
NANCY

Conférence INRS Nano 2011 

Cette conférence, organisée en partenariat avec le réseau européen PEROSH (Partnership for European Research in Occupational Safety and Health) se veut un lieu de rencontre entre chercheurs, experts, préventeurs, médecins venant d’horizons différents, afin de partager les connaissances les plus récentes et de discuter des besoins de recherche dans les domaines suivants :

  • évaluation des effets sur la santé, 
  • caractérisation des nanomatériaux, 
  • métrologie et évaluation des expositions, 
  • maîtrise des émissions et équipements de protection, 
  • évaluation et gestion des risques.

Contact : nano2011@inrs.fr

Information : www.inrs-nano2011.fr

25-27 mai 2011
PARIS

31 èmes journées nationales de santé au travail dans le BTP

Programme et inscriptions

 

 

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