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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Fevrier 2010

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Consignes de sécurité incndie
Réquisition de salariés grévistes pour raisons de sécurité
Aptitude avec réserves ne vaut pas inaptitude
Plan santé au travail 2010 - 2014
Inaptitude

Le site du mois

Réseau vigilance CMR

L'action du mois

Autodiagnostic éclairage

Vu sur le web

Parcours professionnels et état de santé
OSHA Nouvelle campagne
Risques dans la pratique du ski

Agenda

Journées de la prévention de l'INPES

 

Consignes de sécurité incendie

Le décret du 21 janvier 2010 modifie les articles R.4141-3-1 et R.4227-37 du Code du travail. « L’information des travailleurs doit maintenant porter aussi sur l'identité des personnes chargées de mettre le matériel d'extinction et de secours en action, sur celles chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public, et enfin sur celles chargées d'aviser les sapeurs-pompiers en cas d'incendie ».

De façon pratique, les consignes de sécurité incendie doivent maintenant préciser :

Les moyens d’alerte.
Le numéro d’appel des services de secours.
Le nom des personnes chargées d’appeler les services de secours.
Les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation.
L’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des consignes de sécurité incendie et de mettre le matériel en action.
Si nécessaire, les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées.

Le décret sur Légifrance :

Réquisition de salariés grévistes pour motifs de sécurité

Dans un arrêt du 15 décembre, la cour de cassation a décidé qu’un employeur ne pouvait pas réquisitionner des salariés grévistes pour un motif de sécurité.
Dans le cas présent, une entreprise soumise à la réglementation sur les installations classées avait prévu dans son règlement intérieur la réquisition à tour de rôle des salariés grévistes pour un service minimum de sécurité. La Cour a considéré cette disposition illégale, interdisant de sanctionner un salarié refusant de déférer à une telle réquisition.

Si sur le plan du droit et en l’absence de dispositions législatives contraires, la décision de la Cour est parfaitement fondée, on peut s’interroger sur l’application à la lettre du droit en opposition au simple bon sens.

Cass. soc. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-43.603, arrêt n° 2563 FS-P+B

Aptitude avec réserves ne vaut pas inaptitude

La Cour de cassation a considéré qu’en application de l’article L.1226-8 du Code du travail un salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti de la même rémunération. En effet, une aptitude, même assortie de nombreuses réserves, n’équivaut pas à une inaptitude, qui, seule, donne lieu à des démarches de reclassement du salarié.

Dans le cas présent, un salarié victime d’un accident du travail avait été reconnu apte à reprendre son poste par le médecin du travail, mais avec de nombreuses réserves (pas de manutentions répétées, pas de port de charges lourdes, siège assis-debout impératif). Considérant ces réserves incompatibles avec le poste occupé, son employeur lui avait proposé plusieurs autres postes que le salarié avait refusés. Il avait alors été licencié pour refus des propositions de reclassement.

Lelicenciement a été considéré comme non fondé et de surcroit la Cour a considéré que les pressions exercées par l'employeur pour un reclassement du salarié étaient constitutives d'un harcèlement moral.

Cass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.616, Sté Leroy Merlin France c/ Ronnel

Plan santé au travail 2010 - 2014

Le ministre du Travail a présenté vendredi 15 janvier au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le deuxième Plan santé au travail (PST) pour 2010-14.
Deux objectifs majeurs :

    • Diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. A cette fin deux objectifs précis sont assignés pour la période du plan : une stabilisation du nombre des maladies professionnelles et une baisse de 25% des accidents du travail.
    • Développer une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles (intérim, sous-traitance, risques émergents, mutations technologiques).

    Le dossier de presse

Inaptitude

En cas d'inaptitude l’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement du salarié dans « un autre emploi approprié à ses capacités ». La Cour de cassation vient de « durcir » un peu plus sa jurisprudence en exigeant de l’employeur qu’il justifie de « démarches précises » telles des courriers ou des notes internes.

 

Site

Réseau vigilance CMR

La Fnath vient de lancer un site pour la prévention des cancers professionnels, destiné à informer sur les risques liés aux substances cancérigènes et à favoriser le partage d’informations et de témoignages.
Le site donne des informations sur l’identification des risques, les substances cancérigènes, les procédures d’indemnisation et de reconnaissance de maladies professionnelles. Il permet d’échanger des informations et d’alerter sur des situations dangereuses.
Il complète ainsi les sources d’informations déjà existantes sur les CMR (Cancérogènes, Mutagènes et Repro-toxiques).

Le site de la Fnath :

Le site du CNRS (liste des substances CMR) :

Le site de l’AFSSET sur les produits de substitution aux CMR :


 

Action

Autodiagnostic Eclairage

Nous vous proposons ce mois-ci de visiter vos locaux de travail en vous intéressant aux conditions d'éclairage et avons réalisé dans ce but un questionnaire d'autodiagnostic.

Autodiagnostic

 

Web

Parcours professionnels et état de santé

La DARES vient de publier une étude sur la relation entre parcours professionnels et état de santé. L’enquête montre des liens étroits entre les parcours professionnels passés et l’état de santé des personnes au moment de l’enquête. Une typologie des itinéraires professionnels a été construite à partir de quatre dimensions :

  • le sens de la trajectoire professionnelle,
  • sa (dis)continuité,
  • la fréquence des changements d’emplois
  • la pénibilité des conditions de travail

rencontrées au long du parcours.

Les travailleurs dont les parcours sont peu marqués par la précarité ou les mauvaises conditions de travail se déclarent plutôt en bonne santé. En revanche, les parcours caractérisés par un déclassement social, des épisodes de chômage ou d’inactivité, des changements d’emploi fréquents ou des conditions de travail difficiles sont plus fréquemment associés à un état de santé dégradé.

Le rapport de la DARES

OSHA
Nouvelle campagne

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (OSHA) lance une nouvelle campagne. Celle consacrée à l'évaluation du risque étant terminée, l'attention se porte maintenant sur les "Lieux de travail sains" afin de sensibiliser à l'importance de la maintenance garantissant des lieux de travail offrant de bonnes conditions de sécurité et de santé. Le but est également de protéger les travailleurs qui s'y consacrent. La campagne se déroulera en 2010 et 2011, elle sera inaugurée officiellement le 28 mai 2010, date de la Journée mondiale de la santé et la sécurité au travail. L'Agence lance d'ores et déjà un appel aux candidats aux Prix européens des bonnes pratiques pour 2010-11, qui récompenseront les sociétés ou organisations ayant apporté une contribution innovatrice à la maintenance dans de bonnes conditions de sécurité.

OSHA - Dossier de presse

Risques dans la pratique du ski

La SUVA (organisme de prévention suisse), vous offre la possibilité d'évaluer votre risque personnel dans la pratique des sports de neige à l'aide d'un test disponible sur internet.

Le test comprend 48 questions portant sur sept thèmes différents, comme la recherche de sensations fortes et le goût du risque, la prévenance, l'équipement ou le niveau technique.

En fonction des résultats de l'analyse, vous obtiendrez des conseils qui vous permettront de réduire votre risque d'accident personnel sur les pistes.

Le test

 

Agenda

8 et 9 avril
Paris

L'INPES organise les Journées de la Prévention 2010, les 8 et 9 avril 2010 à la Maison de la Mutualité à Paris

Parmi les thèmes abordés :

  • Démarche qualité en promotion de la santé 
  • La promotion de la santé en entreprise
  • Promotion de la santé mentale : les fondements des interventions

Pour s'inscrire

 

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