Consignes de sécurité incendie
Le décret du 21 janvier 2010 modifie les articles R.4141-3-1 et R.4227-37 du Code du travail. « L’information des travailleurs doit maintenant porter aussi sur l'identité des personnes chargées de mettre le matériel d'extinction et de secours en action, sur celles chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public, et enfin sur celles chargées d'aviser les sapeurs-pompiers en cas d'incendie ».
De façon pratique, les consignes de sécurité incendie doivent maintenant préciser :
Les moyens d’alerte.
Le numéro d’appel des services de secours.
Le nom des personnes chargées d’appeler les services de secours.
Les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation.
L’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des consignes de sécurité incendie et de mettre le matériel en action.
Si nécessaire, les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées.
Réquisition de salariés grévistes pour motifs de sécurité
Dans un arrêt du 15 décembre, la cour de cassation a décidé qu’un employeur ne pouvait pas réquisitionner des salariés grévistes pour un motif de sécurité.
Dans le cas présent, une entreprise soumise à la réglementation sur les installations classées avait prévu dans son règlement intérieur la réquisition à tour de rôle des salariés grévistes pour un service minimum de sécurité. La Cour a considéré cette disposition illégale, interdisant de sanctionner un salarié refusant de déférer à une telle réquisition.
Si sur le plan du droit et en l’absence de dispositions législatives contraires, la décision de la Cour est parfaitement fondée, on peut s’interroger sur l’application à la lettre du droit en opposition au simple bon sens.
Cass. soc. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-43.603, arrêt n° 2563 FS-P+B
Aptitude avec réserves ne vaut pas inaptitude
La Cour de cassation a considéré qu’en application de l’article L.1226-8 du Code du travail un salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti de la même rémunération. En effet, une aptitude, même assortie de nombreuses réserves, n’équivaut pas à une inaptitude, qui, seule, donne lieu à des démarches de reclassement du salarié.
Dans le cas présent, un salarié victime d’un accident du travail avait été reconnu apte à reprendre son poste par le médecin du travail, mais avec de nombreuses réserves (pas de manutentions répétées, pas de port de charges lourdes, siège assis-debout impératif). Considérant ces réserves incompatibles avec le poste occupé, son employeur lui avait proposé plusieurs autres postes que le salarié avait refusés. Il avait alors été licencié pour refus des propositions de reclassement.
Lelicenciement a été considéré comme non fondé et de surcroit la Cour a considéré que les pressions exercées par l'employeur pour un reclassement du salarié étaient constitutives d'un harcèlement moral.
Cass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.616, Sté Leroy Merlin France c/ Ronnel
Plan santé au travail 2010 - 2014
Le ministre du Travail a présenté vendredi 15 janvier au Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le deuxième Plan santé au travail (PST) pour 2010-14.
Deux objectifs majeurs :
-
-
Diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. A cette fin deux objectifs précis sont assignés pour la période du plan : une stabilisation du nombre des maladies professionnelles et une baisse de 25% des accidents du travail.
- Développer une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles (intérim, sous-traitance, risques émergents, mutations technologiques).
Inaptitude
En cas d'inaptitude l’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement du salarié dans « un autre emploi approprié à ses capacités ». La Cour de cassation vient de « durcir » un peu plus sa jurisprudence en exigeant de l’employeur qu’il justifie de « démarches précises » telles des courriers ou des notes internes.
