Réforme des retraites
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux quatre projets de décrets qui précisent comment la pénibilité sera prise en compte pour donner droit à une retraite anticipée à 60 ans au lieu de 62 ans.
Le départ à 60 ans sera automatique pour tout salarié souffrant d'un taux d'incapacité de 20 % ou plus.
Pour des taux d'incapacité compris entre 10 et 20 % le salarié devra passer devant une commission pluridisciplinaire. L'un des décret précise la composition de la commission.ainsi que la durée minimale d'exposition aux facteurs de pénibilité (dans ce cas elle sera fixée à 17 ans)
L'un des textes définit les facteurs de pénibilité. Il s'agit :
de contraintes physiques telles que manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme position forcée des articulations, vibrations mécaniques.
-
d'environnement agressif : agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.
-
de contraintes liées au rythme de travail : travail de nuit, travail en équipe, travail répétif à cadence élevée.
Bien évidemment ces textes ne sont pas définitifs et peuvent évoluer en fonction des observations des syndicats salariés et patronaux.
Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
Définition des facteurs de risques
Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Le décret n° 2011-39 du 10 janvier modifie les dispositions du code du travail relatif aux conditions exigées pour exercer les fonctions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Y sont également précisées les conditions exigées pour exercer la fonction de formateurs de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments délivrés postérieurement à sa publication auront une durée maximale d'un an. Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 resteront valables jusqu'à leur terme.
Surveillance médicale renforcée
Un salarié soumis à une surveillance médicale renforcée donc à une visite médicale annuelle avait sollicité la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que son premier examen médical périodique avait eu lieu près de deux ans après sa visite médicale d'embauche. Pour sa défense l'employeur s'était appuyé sur l'article R4624-20 du code du travail qui indique que c'est le médecin du travail qui juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée.
Cet argument n'a pas été retenu par la Cour de Cassation qui rappelle que cet article signifie simplement que le médecin du travail à toute liberté pour programmer d'autres examens s'il l'estime nécessaire et que ceci ne remet pas en cause la tenue chaque année de la visite médicale périodique.
Rappelons à ce sujet que tout salarié doit être soumis à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010 a jugé que lorsque l'employeur omet d'organiser cette visite médicale d'embauche, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié.
Travaux en milieu hyperbare.
Le décret numéro 2011-45 du 11 janvier 2011 fixe de nouvelles obligations en matière de sécurité pour les travaux en milieu hyperbare.
Un certificat de conseiller à la prévention hyperbare est créé. Les conditions de délivrance du certificat sont détaillées dans le décret.
Par ailleurs le législateur impose à l'employeur d'établir certains documents afin de prévenir les risques :
- Le manuel de sécurité hyperbare.
- La notice de poste.
- La fiche de sécurité.
Par ailleurs le décret précise les modalités d'organisation à mettre en oeuvre lors de travaux en milieu hyperbare.
