Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

DECEMBRE 2016

 

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Infractions au Code de la route avec un véhicule d'entreprise
Inaptitude non professionnelle
Importance du DUER

L'action du mois

Bilan en hygiène et sécurité

Le site du mois

DARES

Vu sur le web

Statistiques AT/MP 2015
Faits marquants 2015 en matière de prévention des risques professionnels
Aides financières pour les PME / TPE

 

Infraction au code de la route commise avec un véhicule de l'entreprise

À compter du 1er janvier 2017 lors d'une infraction commise par un véhicule de l'entreprise l'employeur devra communiquer l'identité et l'adresse du conducteur. En cas de non-respect de cette obligation une amende de 750 € sera appliquée.

Inaptitude non professionnelle

À partir du 1er janvier 2017 la loi travail étend l'obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l'inaptitude physique résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Importance du document unique d'évaluation des risques

Le DUER est un élément essentiel de la prévention des risques professionnels. Lorsqu'un accident de travail se produit si il est absent ou incomplet cela peut conduire à la condamnation de l'employeur.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation suite à une chute mortelle. Elle a mis en avant la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer les risques dans le document unique, ce dernier ne comportant aucune identification du risque de chute des salariés effectuant des travaux en hauteur.

L'arrêt

 

Site

DARES
Etudes et statistiques

La page de la Direction de l'animation, de la recherche, des études et statistiques (DARES) sur le site du Mnistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est incontournable si vous y recherchez des statistiques sur l'emploi, les conditions de travail, les métiers et les risques professionnels.

Le lien

 

Action

Bilan H et S

La fin d'année est traditionnellement le moment des bilans et des plans d'action. C'est également le cas en ce qui concerne la prévention des risques professionnels. L'employeur doit présenter au CHSCT un rapport faisant le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement, ainsi que les actions menées en matière de prévention.

Le contenu de ce rapport a été précisé par l'arrêté du 12 décembre 1985. Nous en avons résumé les principales dispositions dans le document ci joint.

Le CHSCT doit émettre un avis sur ce rapport. Rappelons à ce sujet que l'avis du CHSCT n'est pas un vote pour ou contre le rapport mais une contribution à son enrichissement.

Contenu de l'arrêté du 12 décembre 1985


 

Web

Statistiques AT MP 2015

La CNAM vient de publier les statistiques AT/MP pour 2015.

En 2015, on a dénombré 33,9 accidents pour 1000 salariés. C'est le niveau le plus bas depuis 70 ans. Il s'agit en fait d'une stabilisation puisque le nombre total d'accidents du travail a subi une légère hausse avec 545 décès et 625 000 accidents en 2015 contre 621 000 en 2014. Mêmes tendances en ce qui concerne les accidents de trajet ainsi que les maladies professionnelles.

L'ensemble des données statistiques et financières de l'année 2015 de la branche AT/MP figure dans son rapport de gestion. Ce rapport a été enrichi par un comparatif France/Allemagne.

Le rapport de gestion

Faits marquants 2015

La CNAM vient de publier un document reprenant les faits marquants et les principales actions menées dans le domaine de la prévention des risques professionnels en 2015.

Le document

 

Aides financières simplifiées pour les PME et les TPE

Les CARSAT proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces aides ont pour objectif d'aider ces entreprises à améliorer le niveau de prévention d'un risque spécifique.

Détail sur le site de la CNAM.

 

 

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