Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Décembre 2015

 

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Obligation de résultat. Evolution
CHSCT Visioconférence
Temps de déplacement
Stagiaires
Frais d'expertise CHSCT

L'action du mois

Qualité de votre DUER

Le site du mois

www.enviroveille.com

Vu sur le web

Logistique
Burnout
Statistiques Nord-Picardie


 

Obligation de sécurité de résultat.

Evolution

Dans son arrêt du 24 novembre 2015 la Cour de Cassation vient d'assouplir l'obligation de sécurité de résultats qui pèse sur les entreprises.

En effet jusqu'à présent en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers celui-ci d'une obligation de résultat en ce qui concerne sa sécurité. Le manquement à cette obligation avait le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Dans son arrêt la Cour de Cassation a retenu le principe suivant : « Mais attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. ».

En savoir plus sur le site "village justice"

CHSCT
Visioconférence

En cas d'accord entre l'employeur et les membres du comité, il est désormais possible de recourir à la visioconférence pour réunir le CHSCT.. En l'absence de cet accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Article L 4614-11-1 du Code du travail

 

Temps de déplacement

La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le déplacement que le travailleur, sans lieu de travail fixe, effectuait entre son domicile et le premier ou dernier client de la journée constituait du temps de travail.
 

Stagiaires

Décret du 26 octobre 2015 fixant les seuils d'embauche de stagiaires. Désormais le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine ne peut excéder :
-15 % de l'effectif pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20
- 3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

Le décret fixe également un plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur. Désormais une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution.

Le décret sur Légifrance

 

Frais d'expertise CHSCT

L'article L4614 – 13 du Code du travail concernant l'expertise CHSCT précise dans deux alinéas :
- les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
- l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation d'expert, le coût, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire.

Ces deux alinéas viennent d'être supprimés par le Conseil Constitutionnel.

Ceci ne devrait pas rester en l'état et il est probable que de nouveaux textes préciseront prochainement les modalités de financement des expertises CHSCT.

L'arrêt du Conseil Constitutionnel

 

 

Site

www.enviroveille.com

Enviroveille est un service de veille juridique proposé par la Direction prospective et développement durable de CCI France. 

Vous y trouverez notamment des fiches pratiques relatives à la santé et la sécurité en entreprise.

Le site

 

Action

Vérifiez la qualité de votre DUER

L'évolution de la position de la Cour de Cassation en ce qui concerne l'obligation de résultat en matière de sécurité rend de plus en plus nécessaire de disposer d'un DUER de qualité. Nous vous suggérons ce mois-ci de vérifier que votre document unique répond bien aux critères de qualité indispensables.

Les documents suivants peuvent vous y aider :
- INRS Démarche de prévention
- ED 5018

 

 

Web

Logistique

En liaison avec diverses CARSAT, l'INRS vient de publier une brochure sur la conception des entrepôts et plates-formes logistiques. Référence ED 6205. Elle vise à intégrer la prévention dès la conception de ces bâtiments.

La brochure

Burnout

La Direction générale du travail, l'INRS et l'ANACT viennent de publier un guide « Le syndrome d'épuisement professionnel ou burnout. Mieux comprendre pour mieux agir ».

Le document

Statistiques CARSAT Nord-Picardie

La CARSAT Nord-Picardie vient de publier les statistiques AT/MP 2014 pour les cinq départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie. Ces statistiques concernent exclusivement les entreprises et les emplois salariés du régime général.

Les statistiques

 

Agenda

25 mars 2016

Pathologies psychiques et travail

Les Débats d'EUROGIP 2016, qui se tiendront le jeudi 24 mars, porteront sur le thème "pathologies psychiques et travail".

Eurogip propose d'apporter un éclairage européen sur ces troubles ou pathologies psychiques, du point de vue de la prévention et de la reconnaissance de leur caractère professionnel dans les autres pays.

Information sur le site d' EUROGIP

 

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