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E.P.I
Décret 2008-1156
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EPI : nouvelle réglementation applicable à compter du 29 décembre 2009
De nouvelles règles relatives aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle vont entrer en application le 29 décembre 2009, selon le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 publié au Journal Officiel du dimanche 9 novembre 2008.
Sont notamment précisés : les types d’équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les procédures d’évaluation de la conformité, les règles applicables aux organismes notifiés (organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité), les règles de communication à l’autorité administrative des déclarations de conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Le décret sur Légifrance |
Fiscalisation des indemnités journalières AT-MP |
Le Sénat fiscalise les indemnités journalières AT-MP
Les sénateurs ont adopté, vendredi 21 novembre, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances 2009 soumettant à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les prestations et les rentes (invalidité), comme les indemnités pour maladies longues et coûteuses, ne sont pas concernées par cette fiscalisation,
Source : Les Échos
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Recours à un expert par le CHSCT |
Précisions sur les modalités de recours à un expert par le CHSCT
Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la Cour de cassation retient qu'un projet modifiant de façon significative les tâches, l’organisation et les cadences de travail doit être considéré comme un projet important, au sens de l’article L. 4614-12 du Code travail, pour lequel le CHSCT peut faire appel à un expert agréé.
Pour rappel, l'article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que le CHSCT a la possibilité de recourir à un expert agréé dans deux cas : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et pour les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2008, n° 07-18754 |
Secret professionnel |
Secret Professionnel - Circulaire CNAV n° 2008/65 du 18 novembre 2008
Modalités d’application du secret professionnel par les organismes de sécurité sociale
Cette circulaire rappelle les modalités d’application du secret professionnel par les organismes de sécurité sociale à propos des nombreuses informations détenues par eux sur leurs assurés sociaux. EVA
La circulaire
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Stress au travail |
Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail
L’Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail a été signé à l'unanimité par patronat et syndicats fin novembre 2008. Il transcrit en droit français l’accord-cadre européen du 8 octobre 2004.
Au-delà de la description faite du stress au travail, l’accord propose une série d’indicateurs pour le repérer, souligne la responsabilité conjuguée, en ce domaine, et des employeurs et des travailleurs et cite certaines mesures à mettre en place pour prévenir, éliminer ou réduire ce type de problème.
La question du harcèlement et de la violence au travail, non incluse dans l’accord, devra faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux dans les 12 prochains mois.
L'accord |
Harcèlement |
Cour de cassation - Harcèlement - Arrêts du 24/9/08
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l’existence d’une situation de harcèlement dans l’entreprise.
Dans ces arrêts, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l’employeur.EVA
La chambre sociale en déduit que s’il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à l’employeur d’établir qu’ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement.
Les arrêts |
Recommandations de la CNAMTS |
Recommandations de la CNAMTS
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) est assistée de 9 organismes paritaires, les Comités techniques nationaux (CTN).
Ces comités ont notamment pour rôle de réaliser des études relatives aux risques professionnels et aux moyens propres à les prévenir. Ils élaborent des recommandations, sortes de "règles de l'art" proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité.
Les textes des recommandations sont maintenant accessibles en téléchargement au format PDF dans le tableau ci-dessous. Cliquez sur les n° des recommandations pour les télécharger.
Les recommandations de la CNAMTS |
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Risque routier professionnel |
L'INRS a mis en ligne un dossier sur le risque routier professionnel
Ce dossier porte uniquement sur la prévention des accidents routiers de mission qui ont lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. Il ne traite pas des accidents de trajet, survenant entre le domicile du salarié et son lieu de travail. La prévention du risque routier consiste à agir sur les déplacements, les véhicules, les communications et les compétences.
Le dossier propose également en téléchargement l'animation "Le Colis", première d'une série intitulée "Conduire pour le travail", qui vient de recevoir le prix de l'innovation lors des Trophées Mondiaux du Film de Sécurité Routière organisés par l'association Laser Europe à Paris le 14 octobre 2008. Cette animation au ton humoristique rappelle simplement ce qu'il faut faire pour sécuriser les chargements à bord d'un véhicule utilitaire : choix d'un véhicule adapté à la charge à transporter, aménagement et arrimage...
Accès au dossier
Accès direct à l'animation |
La santé au travail dans les régions de France |
La FNORS (Fédération Nationale des Observatoires Régionaux de Santé ) a publié un rapport qui met en évidence la grande diversité, pour les maladies professionnelles et les accidents du travail notamment, des situations et des évolutions dans les régions françaises. Ces données sont présentées en six chapitres : contexte socio-économique, répartition de l'offre de médecine du travail en France, conditions de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, risques psychosociaux au travail.
Le rapport
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EU-OSHA |
L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) consacre un nouveau rapport aux risques encourus par les travailleurs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA). Des exemples de bonnes pratiques pour prévenir les risques sur le lieu de travail y sont exposés.
On regrettera qu'une partie du site soit en anglais !
Lien
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13 et 14 janvier
Montpellier |
Salon Aid'O Soins 2009
Pour la 3ème fois en France Aid’O Soins, une manifestation consacrée à la promotion au travail, l’emploi et la formation dans les soins et l’aide à la personne.
Partager les bonnes pratiques et les solutions innovantes pour préserver la santé au travail des soignants et des aidants, offrir un lieu d’échange entre les acteurs et prescripteurs du secteur,
favoriser l’innovation dans les produits et services et communiquer sur les formations et les nouveaux métiers, sont les objectifs de ce salon.
Le site du salon |
19 février
Ennevelin (Lille) |
Naissance du Club « Dynamique Santé et Sécurité »
J'assurerai l'animation de ce club avec pour objectif d'associer formation continue et échanges en privilégiant l'efficacité dans une approche originale résolument dynamique de la prévention des risques professionnels.
Pour en savoir plus |
12 mars
Bethune |
L'impact du nouveau code du travail hygiène/santé/sécurité dans votre entreprise
Organisé par la CCI de Béthune dans le cadre du CIEP (Club Interprofessionnel d'Experts en Prévention des Risques Professionnels)
Pour en savoir plus
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