Définition
des facteurs de
risques professionnels
Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
Ce décret précise les facteurs de risques professionnels pris en compte par la loi du 9 décembre 2010 portant réforme des retraites. Rappelons que cette loi instaure diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité (dispositif de suivi des expositions, retraite anticipée, ...).
Facteurs de risques :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Mise en œuvre
du dispositif
de retraite
anticipée
Taux d’incapacité 20 % pour départ
à 60 ans
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011-Mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée – Taux d’incapacité 20 % pour départ à 60 ans
Ce décret prévoit que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égale à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.
Mise en œuvre
du dispositif
de retraite
anticipée
Notion de lésions
identiques à celles indemnisées
au titre des maladies professionnelles
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 et arrêté du 30 mars 2011 Mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée – Notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue ou d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Ce décret met en oeuvre ces dispositions. Il est complété par un arrêté fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Accident survenu
à un salarié
en état d'ébriété pendant
son temps
de travail
Un salarié chargé de livraison avait été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Son employeur avait contesté la prise en charge de l'accident au titre des accidents du travail au motif que son salarié conduisant en état d'ivresse s'était placé hors de son autorité et de son contrôle.
La cour d'appel de Nancy puis la Cour de cassation ont jugé que l'accident devait être qualifié d'accident du travail dès lors qu'il est survenu pendant le temps normal du travail, la conduite en état d'ébriété ne pouvant, à elle seule, autoriser à en induire la disparition du lien de subordination.
