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Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Avril 2009

Sommaire :

Actualité réglementaire

Licenciement et non respect des consignes de sécurité
Travail isolé
Amendes prévues par le Code de la Route Paiement par l’employeur titulaire de la carte grise du véhicule
Inaptitude et reconnaissance du statut handicapé après AT Pas de doublement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement

L'action du mois

Co activité

Le site du mois

Bureau d'Evaluation des Risques des Produits et agents Chimiques

Vu sur le web

CNAMTS convention d’objectifs et de gestion
Convention d'objectifs établissements de soins privés
CHSCT Autodiagnostic sur son fonctionnement
Les MP en Europe
Poussières de bois
Risques chimiques

Agenda

16 avril - Lille - Gérer les interventions d'entreprises extérieures
10, 11 et 12 juin - Blois - Journées nationales de santé au travail BTP
23 juin - Béthune - Gestion de la crise provoquée par un accident grave

 

Réglementation

Licenciement et non respect des consignes de sécurité

Licenciement et non respect des consignes de sécurité. Le licenciement d’un salarié, qui, n’ayant pas, malgré des sanctions antérieures, respecté les consignes de sécurité s’est trouvé à l’origine d’un accident, est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse

Cass. Soc. n° 08-40967 du 4 mars 2009

Travail isolé

Précisions jurisprudentielles caractérisant une situation de travail isolé. Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné M. A, président d'une société de maintenance, pour homicide involontaire et pour manquement à son "obligation d'assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l'exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l'article R. 4512-13, du Code du travail", à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3750 euros d'amende.

La cour d'appel de Lyon avait déclaré M. A coupable aux motifs qu'il n'avait pas mis en oeuvre les mesures de prévention nécessaires pour son salarié en situation de travail isolé. En effet, la cour avait rappelé qu'au regard de l'article R. 4512-13 du Code du travail, "la distance n'est pas le critère unique déterminant l'isolement". En outre, elle avait également indiqué que pour déterminer l'isolement d'un salarié, il fallait également inclure les cas où le salarié ne peut avertir lui-même les secours et où il est dans un lieu où il n'est pas à portée de vue et de l'ouïe d'autrui.

Amendes prévues par le Code de la Route
Paiement par l’employeur titulaire de la carte grise du véhicule

L'arrêt de la cour de Cassation n° 08-83.003 du 26 novembre 2008 énonce « que le représentant légal d'une personne morale est responsable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction ». Le représentant légal ne peut simplement se décharger du paiement de l'amende en établissant qu'il n’est pas l'auteur véritable de l’infraction. Il doit collaborer à l'établissement de la vérité judiciaire.

Légifrance

Inaptitude et reconnaissance du statut handicapé après AT
Pas de doublement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement

Dans le cas d’une inaptitude à reprendre le poste occupé précédemment, survenue à la suite d'un accident de travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, et qu’il doit le licencier, l’article L.1226-14 du Code du travail stipule que le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à L. 1234-5 du dit code. En parallèle, l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit qu'un travailleur reconnu handicapé peut prétendre, en cas de licenciement, au doublement de la durée de préavis.

Dans son arrêt n° 08-42-249 du 10 mars 2009, la cour de Cassation considère que le doublement de l'indemnité compensatrice de préavis ne s'applique pas aux dispositions de l’article L. 1226-14.

Légifrance

 

Action

Coactivités

La recodification du Code du Travail, théoriquement à droit constant, a modifié l'obligation faite aux employeurs de coopérer lors de situations de coactivités.

Le nouvel article L.4121-5 "Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail." vise toutes les situations de coactivités sans les limiter à celles faisant l'objet d'une commande ainsi que cela était généralement admis.

Des actions sont à mener lors de la présence dans l'entreprise de tout type de "visiteur".

La fiche

 

Le site du mois

BERPC

Le BERPC, Bureau d'Evaluation des Risques des Produits et agents Chimiques, est un pôle d’évaluation des dangers et des risques des substances chimiques pour l’homme et pour l’environnement.

Résultant d'un partenariat entre l'INERIS et l'INRS, le BERPC a été créé en 2005 pour réaliser, en France, un pôle d'expertise des dangers et des risques des agents chimiques pour l'homme et l'environnement.

L'État a confié par ailleurs au BERPC la mission d'assurer un service national d'assistance sur la réglementation REACH (ce service est désigné par le terme "Helpdesk" dans l'organisation mise en place par les autorités européennes). La mission des structures nationales "Helpdesk" est de faciliter aux entreprises, en particulier les PME, l'accès au texte de REACH et sa compréhension, afin qu'elles puissent répondre aux obligations réglementaires qui en découlent. Le BERPC met à la disposition des entreprises un site d'information www.reach-info.fr et développe d'autres outils pour les aider à s'informer sur cette réglementation.

Le site du BERPC

 

Web

CNAMTS

L’Assurance maladie lance un plan national d’actions contre les risques professionnels pour les quatre années à venir. Inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 de la branche Risques professionnels, ce plan détaille les actions à mener et fixe les résultats à atteindre.

Le dossier de presse présente six fiches sur les risques prioritaires :
Fiche 1 : Une politique de prévention renforcée sur des cibles prioritaires
Fiche 2 : Troubles musculo-squelettiques (TMS)
Fiche 3 : Risque routier
Fiche 4 : Cancers professionnels
Fiche 5 : Risques psychosociaux
Fiche 6 : BTP, Grande Distribution et Intérim

Le dossier

Convention d'objectifs établissements de soins privés

La FHP et le SYNERPA ont signé le 10 mars une Convention Nationale d'Objectifs avec la CNAMTS. La CNO, d'une durée de 4 ans, permettra aux établissements de soins privés et aux établissements d'action sociale sous toutes ses formes, d'obtenir des financements par les CRAM en souscrivant un contrat personnalisé de prévention visant à prévenir les risques professionnels.

Toutes les actions, entrant dans le champ d'application de la présente convention, visant à mettre en place des moyens favorisant la réalisation de formation sur des thématiques de santé et de sécurité au travail ou diminuant les risques dus à la manutention des résidents, au stress des personnels soignants ou renforçant la sécurité dans les cuisines ou les blanchisseries, pourront bénéficier de subventions.

La convention d'objectifs

CHSCT

Autodiagnostic sur son fonctionnement

l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) propose un outil destiné à évaluer le fonctionnement du CHSCT. Il ne s'agit pas d'un autodiagnostic sur la politique santé-sécurité de l'entreprise. Le but est de dresser un état des lieux, d'orienter les perspectives d'amélioration et de suivre les évolutions de l'activité du CHSCT de l'entreprise. Il se présente sous la forme de 24 questions classées dans sept chapitres, pour lesquelles trois choix de réponses sont proposés chaque fois. Il s'agit alors de cocher la proposition qui se rapproche le plus de la réalité vécue par le CHSCT. Les questions posées vont au delà de la simple application de la réglementation

Diagnostic (fichier xls)

Les MP en Europe

EUROGIP publie les résultats d'une nouvelle étude sur les maladies professionnelles dans 13 pays européens. L'étude fait le point sur les maladies les plus fréquemment déclarées et reconnues en 2006. La France et la Suède sont les deux pays qui reconnaissent le plus de maladies professionnelles (respectivement 282 et 267 cas pour 100 000 assurés en 2006). L'évolution des demandes de reconnaissance et des cas reconnus entre 2002 et 2006 est à la hausse en Espagne, France, Luxembourg et Portugal, notamment par la prise en compte des troubles musculosquelettiques (TMS) dans ces pays.

Les maladies professionnelles les plus fréquentes en 2006 sont souvent les mêmes d'un pays à l'autre, à l'exception notable des TMS. Ils représentent 85 % des cas reconnus de MP en Espagne et 80 % en France, mais ne sont pas cités parmi les MP les plus fréquentes en Allemagne et en Autriche.


Dossier de presse :
Le rapport de 54 pages est à commander sur le site d'Eurogip (30 euros) :

Poussières de bois

Les poussières de bois sont la deuxième cause de cancers professionnels reconnus en France. Entre 2000 et 2003, elles ont été à l’origine, en moyenne chaque année, de 128 maladies professionnelles reconnues, dont 78 cancers. De mars à juin 2008, une campagne sur le risque cancérogène des poussières de bois a donc été menée auprès de 3150 établissements, par les services d'inspection du travail des ministères du travail et de l’agriculture, et les services de prévention des CRAM. Le constat est préoccupant. Ainsi, un tiers seulement des entreprises ont intégré ce risque dans le document unique d'évaluation, et 21% en font état dans la fiche d'entreprise. Par ailleurs, le contrôle de la VLEP (obligatoire depuis 2005) n’est réalisé que dans 14,5% des cas et seulement une fois sur deux par un organisme agréé. Dans 60% des cas, les teneurs dans l’air se situaient au dessus de la VLEP.

Au vu de ce constat, un plan d’action a été décidé pour la période 2009-2010. Il sera articulé autour de deux objectifs prioritaires : la sensibilisation et l'information des employeurs et salariés, et l'appui technique aux employeurs de petites entreprises. Un soutien financier est envisagé pour les petites entreprises.

Le rapport

Risques chimiques

Dans un rapport de 195 pages l’Agence européenne pour la santé et la sécurité
au travail de Bilbao, met en évidence que les substances chimiques et dangereuses font courir des risques croissants, et nouveaux, aux travailleurs européens. Le rapport identifie les principaux groupes de substances jugées les plus dangereuses pour la santé des travailleurs de l’Union européenne.

Fiche de synthèse

 

Agenda

16 avril
Ennevelin (Lille)

Club « Dynamique Santé et Sécurité »
Gérer les interventions d'entreprises extérieures


15 % des victimes d’accidents mortels du travail sont des salariés d'entreprises extérieures.
10 % des condamnations pénales prononcées à la suite d'un accident du travail, le sont en raison d'une application défaillante du décret du 20/02/92
Dans la majorité des cas ces accidents résultent d'une mauvaise évaluation préalable des risques et de l'absence d'un véritable plan de prévention.


Pour en savoir plus

10, 11 et 12 juin
Blois

30èmes Journées Nationales de Santé au Travail du BTP

Les 30èmes Journées Nationales de Santé au Travail du BTP se dérouleront à Blois les 10, 11, 12 juin 2009, sur le thème "LE RISQUE CHIMIQUE DANS LE BTP"

Inscriptions

23 juin

CCI de Béthune

Journée Régionale de la Sécurité

organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Béthune en collaboration avec le Club Interprofessionnel d’Experts en Prévention des risques professionnels (CIEP), elle se tiendra le 23 juin prochain et abordera le thème de la :

Gestion de la crise provoquée par un accident grave

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