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Licenciement et non respect des consignes de sécurité |
Licenciement et non respect des consignes de sécurité. Le licenciement d’un salarié, qui, n’ayant pas, malgré
des sanctions antérieures, respecté les consignes de sécurité
s’est trouvé à l’origine d’un accident, est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse
Cass. Soc. n° 08-40967 du 4 mars 2009 |
Travail isolé |
Précisions jurisprudentielles caractérisant une situation de travail isolé. Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation confirme en tout point la décision de la
cour d'appel de Lyon qui avait condamné M. A, président d'une société de maintenance, pour
homicide involontaire et pour manquement à son "obligation d'assurer la sécurité des salariés isolés,
pendant l'exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,
prévue par l'article R. 4512-13, du Code du travail", à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3750 euros d'amende.
La cour d'appel de Lyon avait déclaré M. A coupable aux motifs qu'il n'avait pas mis en oeuvre les
mesures de prévention nécessaires pour son salarié en situation de travail isolé. En effet, la cour
avait rappelé qu'au regard de l'article R. 4512-13 du Code du travail, "la distance n'est pas le critère
unique déterminant l'isolement". En outre, elle avait également indiqué que pour déterminer
l'isolement d'un salarié, il fallait également inclure les cas où le salarié ne peut avertir lui-même les
secours et où il est dans un lieu où il n'est pas à portée de vue et de l'ouïe d'autrui. |
Amendes prévues par le Code de la Route
Paiement par l’employeur titulaire de la carte grise du véhicule |
L'arrêt de la cour de Cassation n° 08-83.003 du 26 novembre 2008 énonce « que le représentant légal d'une personne morale est
responsable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur
les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne
morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction ». Le représentant légal ne peut
simplement se décharger du paiement de l'amende en établissant qu'il n’est pas l'auteur véritable de
l’infraction. Il doit collaborer à l'établissement de la vérité judiciaire.
Légifrance |
Inaptitude et reconnaissance du statut handicapé après AT
Pas de doublement de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement |
Dans le cas d’une inaptitude à reprendre le poste occupé précédemment, survenue à la suite
d'un accident de travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi
au salarié, et qu’il doit le licencier, l’article L.1226-14 du Code du travail stipule que le salarié a
droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à L. 1234-5 du dit code. En parallèle, l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit qu'un
travailleur reconnu handicapé peut prétendre, en cas de licenciement, au doublement de la
durée de préavis.
Dans son arrêt n° 08-42-249 du 10 mars 2009, la cour de Cassation considère que le doublement de l'indemnité compensatrice de
préavis ne s'applique pas aux dispositions de l’article L. 1226-14.
Légifrance |
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CNAMTS |
L’Assurance maladie lance un plan national d’actions contre les risques professionnels pour les
quatre années à venir. Inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 de la
branche Risques professionnels, ce plan détaille les actions à mener et fixe les résultats à atteindre.
Le dossier de presse présente six fiches sur les risques prioritaires :
Fiche 1 : Une politique de prévention renforcée sur des cibles prioritaires
Fiche 2 : Troubles musculo-squelettiques (TMS)
Fiche 3 : Risque routier
Fiche 4 : Cancers professionnels
Fiche 5 : Risques psychosociaux
Fiche 6 : BTP, Grande Distribution et Intérim
Le dossier |
Convention d'objectifs établissements de soins privés |
La FHP et le SYNERPA ont signé le 10 mars une Convention Nationale d'Objectifs avec la CNAMTS. La CNO, d'une durée de 4 ans, permettra aux établissements de soins privés et aux établissements d'action sociale sous toutes ses formes, d'obtenir des financements par les CRAM en souscrivant un contrat personnalisé de prévention visant à prévenir les risques professionnels.
Toutes les actions, entrant dans le champ
d'application de la présente convention, visant à mettre en place des moyens favorisant la réalisation
de formation sur des thématiques de santé et de sécurité au travail ou diminuant les risques dus à la
manutention des résidents, au stress des personnels soignants ou renforçant la sécurité dans les cuisines ou les blanchisseries, pourront bénéficier de subventions.
La convention d'objectifs |
CHSCT
Autodiagnostic sur son fonctionnement |
l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment
et des travaux publics (OPPBTP) propose un outil destiné à évaluer le fonctionnement du CHSCT. Il ne s'agit pas d'un autodiagnostic sur la politique santé-sécurité de l'entreprise. Le but est de dresser un état des lieux, d'orienter les perspectives
d'amélioration et de suivre les évolutions de l'activité du CHSCT de l'entreprise. Il se présente sous la forme de 24 questions classées dans sept chapitres, pour lesquelles trois choix
de réponses sont proposés chaque fois. Il s'agit alors de cocher la proposition qui se rapproche le
plus de la réalité vécue par le CHSCT. Les questions posées vont au delà de la simple application de la réglementation
Diagnostic (fichier xls) |
Les MP en Europe |
EUROGIP publie les résultats d'une nouvelle étude sur les maladies professionnelles dans
13 pays européens. L'étude fait le point sur les maladies les plus
fréquemment déclarées et reconnues en 2006. La France
et la Suède sont les deux pays qui reconnaissent le plus de maladies professionnelles
(respectivement 282 et 267 cas pour 100 000 assurés en 2006). L'évolution des demandes de
reconnaissance et des cas reconnus entre 2002 et 2006 est à la hausse en Espagne, France,
Luxembourg et Portugal, notamment par la prise en compte des troubles musculosquelettiques
(TMS) dans ces pays.
Les maladies professionnelles les plus fréquentes en 2006 sont
souvent les mêmes d'un pays à l'autre, à l'exception notable des TMS. Ils représentent 85 % des cas
reconnus de MP en Espagne et 80 % en France, mais ne sont pas cités parmi les MP les plus
fréquentes en Allemagne et en Autriche.
Dossier de presse :
Le rapport de 54 pages est à commander sur le site d'Eurogip (30 euros) :
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Poussières de bois |
Les poussières de bois sont la deuxième cause de cancers professionnels reconnus en France. Entre
2000 et 2003, elles ont été à l’origine, en moyenne chaque année, de 128 maladies professionnelles
reconnues, dont 78 cancers.
De mars à juin 2008, une campagne sur le risque cancérogène des poussières de bois a donc été
menée auprès de 3150 établissements, par les services d'inspection du travail des ministères du
travail et de l’agriculture, et les services de prévention des CRAM. Le constat est préoccupant. Ainsi, un tiers seulement des entreprises ont
intégré ce risque dans le document unique d'évaluation, et 21% en font état dans la fiche
d'entreprise. Par ailleurs, le contrôle de la VLEP (obligatoire depuis 2005) n’est réalisé que dans
14,5% des cas et seulement une fois sur deux par un organisme agréé. Dans 60% des cas, les teneurs
dans l’air se situaient au dessus de la VLEP.
Au vu de ce constat, un plan d’action a été décidé pour la période 2009-2010. Il sera articulé autour
de deux objectifs prioritaires : la sensibilisation et l'information des employeurs et salariés, et l'appui
technique aux employeurs de petites entreprises. Un soutien financier est envisagé pour les petites
entreprises.
Le rapport
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Risques chimiques |
Dans un rapport de 195 pages l’Agence européenne pour la santé et la sécurité
au travail de Bilbao, met en évidence que les substances chimiques et dangereuses font courir des
risques croissants, et nouveaux, aux travailleurs européens. Le rapport identifie les principaux groupes de substances jugées les plus dangereuses
pour la santé des travailleurs de l’Union européenne.
Fiche de synthèse
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16 avril
Ennevelin (Lille) |
Club « Dynamique Santé et Sécurité »
Gérer les interventions d'entreprises extérieures
15 % des victimes d’accidents mortels du travail sont des salariés d'entreprises extérieures.
10 % des condamnations pénales prononcées à la suite d'un accident du travail, le sont en raison d'une application
défaillante du décret du 20/02/92
Dans la majorité des cas ces accidents résultent d'une mauvaise évaluation préalable des risques et de l'absence
d'un véritable plan de prévention.
Pour en savoir plus
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10, 11 et 12 juin
Blois |
30èmes Journées Nationales de Santé au Travail du BTP
Les 30èmes Journées Nationales de Santé au Travail du BTP se dérouleront à Blois les 10, 11, 12 juin 2009, sur le thème "LE RISQUE CHIMIQUE DANS LE BTP"
Inscriptions
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23 juin
CCI de Béthune |
Journée Régionale de la Sécurité
organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Béthune en collaboration avec le Club Interprofessionnel d’Experts en Prévention des risques
professionnels (CIEP), elle se tiendra le 23 juin prochain et abordera le thème de la :
Gestion de la crise provoquée par un accident grave
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